Questions parlementaires

27.02.1997

Controle. fraude fiscale

Controle. fraude fiscale, juge d'appel. Question parlementaire n° 791 du 27 février 1997 (Parlement fédéral belge).

24.02.1997

Recouvrement. interet legal. interet moratoire. interet

Recouvrement. interet legal. interet moratoire. interet, intérêt légal. Question parlementaire n° 782 du 24 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 91CTVA art. 50

24.02.1997

Pret de consommation. acquisition intracommunautaire. livraison intracommunautaire. transfert. non transfert. releve intracommunautaire

Pret de consommation. acquisition intracommunautaire. livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 781 du 24 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10CTVA art. 25bis

24.02.1997

Exemption art.44. administrateur. fonds commun de placement. gestion de fonds commun

Exemption art.44. administrateur. fonds commun de placement. gestion de fonds. Question parlementaire n° 780 du 24 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 2CTVA art. 3CTVA art. 4

18.02.1997

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A.. entrepot. regime

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot. Question parlementaire n° 773 du 18 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39quater

18.02.1997

Taux. taux reduit. eau minerale. jus de fruit. jus de legume. limonade.

Taux. taux reduit. eau minerale. jus de fruit. jus de legume. limonade. droit. Question parlementaire n° 767 du 18 février 1997 (Parlement fédéral belge).

14.02.1997

Regime particulier. regime de la marge. marge. bien d'occasion. objet d'art. objet

Regime particulier. regime de la marge. marge. bien d'occasion. objet d'art. objet. Question parlementaire n° 762 du 14 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

14.02.1997

Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.

Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. Question parlementaire n° 761 du 14 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

10.02.1997

Mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice d'activite.

Mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice. Question parlementaire n° 754 du 10 février 1997 (Parlement fédéral belge).

10.02.1997

Controle. obligation. compte special. regularisation. releve de regularisation. comptabilite. listing client

Controle. obligation. compte special. regularisation. releve de regularisation. Question parlementaire n° 753 du 10 février 1997 (Parlement fédéral belge).

10.02.1997

Taux. taux reduit. handicape. automobile pour invalide. automobile. piece detachee. piece accessoire.

Taux. taux reduit. handicape. automobile pour invalide. automobile. piece detachee. Question parlementaire n° 751 du 10 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

06.02.1997

Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. frais

Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime. Question parlementaire n° 746 du 6 février 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

06.02.1997

Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisation

Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. Question parlementaire n° 740 du 6 février 1997 (Parlement fédéral belge).

28.01.1997

Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifique

Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location. Question parlementaire n° 727 du 28 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 45

28.01.1997

Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive pour handicape. logement

Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive. Question parlementaire n° 725 du 28 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

17.01.1997

Amende. amende fiscale proportionnelle. amende fiscale non proportionnelle. remise des amende. reduction

Amende. amende fiscale proportionnelle. amende fiscale non proportionnelle. remise. Question parlementaire n° M01 du 17 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 84CTVA art. 84bis

17.01.1997

Intérêt de retard. exonération des IR. paiement de l'impôt. facilité de paiement

Intérêt de retard. exonération des IR. paiement de l'impôt. facilité de paiement. Question parlementaire n° 714 du 17 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 84CTVA art. 84bis

17.01.1997

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement social. habitation sociale. tableau B. rubrique

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement social. habitation sociale. tableau. Question parlementaire n° 169 du 17 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

14.01.1997

Banque de donnee informatisee. donnee informatique. reseau informatique international. transmission de donnee

Banque de donnee informatisee. donnee informatique. reseau informatique. Question parlementaire n° 706 du 14 janvier 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 1CTVA art. 10