Taux. taux reduit. travail immobilier. logement social. habitation sociale. tableau B. rubriquetaux. taux reduit. travail immobilier. logement social. habitation sociale. tableau B. rubrique X

Q.R. Senat. Sess'ord. 1996-1997 p.1906

taux - taux reduit - travail immobilier - logement social - habitation sociale - tableau B - rubrique X

QUESTION

Suite à l'entrée en vigueur des nouveaux taux de T.V.A. applicables aux travaux de construction dans les établissements de soins, j'aimerais que l'honorable Ministre m'indique si les postes suivants peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % :

1. la réception de l'installation électrique et des ascenseurs par des organismes de contrôle officiels ;

2. les réparations aux fours et chaudières fixés au sol ;

3. la fourniture de pièces de rechange pour des appareils immeubles par nature ;

4. le montage de pièces de rechange sur des appareils immeubles par destination.

REPONSE

Seuls les établissements visés à la rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n 20 relatif aux taux de T.V.A. peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 12 p.c. (ramené temporairement à 6 p.c. du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997). Ces taux réduits sont applicables uniquement pour les travaux immobiliers et les opérations y assimilées qui sont expressément énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3 à 6, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal précité.

Tant les contrôles de sécurité et les réparations de fours et de cuisinières que la simple livraison de pièces de rechange pour des appareils qui sont immeubles par nature, ne peuvent être considérés comme des travaux immobiliers et ne sont pas davantage visés à la rubrique XXXI susvisée de sorte que le taux normal de la T.V.A. de 21 p.c. est toujours d'application.

A cet égard, il convient toutefois de rappeler que les appareils ne sont pas, en règle, immeubles par nature.

Le placement de pièces de rechange dans des appareils qui sont immeubles par destination ne constitue pas un travail immobilier. Ce placement ne peut bénéficier du taux réduit de 6 ou 12 p.c. que lorsqu'il s'agit d'une opération assimilée à un travail immobilier, qui est expressément visée à la rubrique XXXI précitée.