Questions parlementaires

01.07.1997

Deduction. droit a deduction. transport en commun. frais de deplacement professionnel. transport

Deduction. droit a deduction. transport en commun. frais de deplacement. Question parlementaire n° 963 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 54

01.07.1997

Livraisons et prestations de service à soi-même

Livraisons et prestations de service à soi-même. Question parlementaire n° 962 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 3CTVA art. 12CTVA art. 19

01.07.1997

Représentant responsable. assujetti etabli a l'etranger. assistance mutuelle. mesure de controle. information

Représentant responsable. assujetti etabli a l'etranger. assistance mutuelle. Question parlementaire n° 960 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 55

27.06.1997

Association de frais. exemption art.44. circulaire 3/1996. groupement autonome de personne. groupement

Association de frais. exemption art.44. circulaire 3/1996. groupement autonome. Question parlementaire n° 959 du 27 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

27.06.1997

Obligation. acquittement de la taxe. declaration speciale. acquisition intracommunautaire. seuil des acquisition

Obligation. acquittement de la taxe. declaration speciale. acquisition. Question parlementaire n° 958 du 27 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 53bisCTVA art. 44

20.06.1997

Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception

Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception. Question parlementaire n° 269 du 20 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

16.06.1997

Prestation de service. localisation de la prestation de service. presomption d'une prestation

Prestation de service. localisation de la prestation de service. presomption d'une. Question parlementaire n° 943 du 16 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

16.06.1997

Prestation de service. location mobiliere. localisation de la prestation de service. redevable

Prestation de service. location mobiliere. localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° 942 du 16 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51CTVA art. 21

16.06.1997

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. exercice du droit

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. exercice du droit. Question parlementaire n° 941 du 16 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 55

16.06.1997

Prestation de service. localisation de la prestation de service. automobile. travaux

Prestation de service. localisation de la prestation de service. automobile. travaux. Question parlementaire n° 940 du 16 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 21

16.06.1997

Livraison de bien. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement. assujetti

Livraison de bien. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement. assujetti. Question parlementaire n° 939 du 16 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 12CTVA art. 26

13.06.1997

Construction. Taux réduit de la T.V.A, Loones du 13.06.1997

Construction. Taux réduit de la T.V.A, taux réduit de TVA. Question parlementaire n° 264 du 13 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

11.06.1997

Garagiste. obligation. registre des garagiste. registre des vehicule d'occasion. automobile. voiture d'occasion.

Garagiste. obligation. registre des garagiste. registre des vehicule d'occasion. Question parlementaire n° 936 du 11 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 54CTVA art. 70CTVA art. 8bis

06.06.1997

Association de frais. exemption art.44. circulaire 3/1996. groupement autonome de personne. groupement

Association de frais. exemption art.44. circulaire 3/1996. groupement autonome. Question parlementaire n° 933 du 6 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

05.06.1997

Travail immobilier. taux. taux reduit. fourniture avec placement d'un bien meuble. chauffage

Travail immobilier. taux. taux reduit. fourniture avec placement d'un bien meuble. Question parlementaire n° 930 du 5 juin 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 22

28.05.1997

Taux. photographie. film

Taux. photographie. film, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 919 du 28 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

27.05.1997

Economie parallèle en Belgique, Van Hoorebeke du 27.05.1997

Economie parallèle en Belgique, économie parallèle en Belgique. Question parlementaire n° 914 du 27 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

23.05.1997

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. bien d'investissement. definition

Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. bien d'investissement. Question parlementaire n° 909 du 23 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

23.05.1997

Assujetti. assujettissement. non assujetti. administrateur. liquidateur. reviseur d'entreprise. commissaire

Assujetti. assujettissement. non assujetti. administrateur. liquidateur. reviseur. Question parlementaire n° 258 du 23 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 4