Taux. photographie. film

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.12252

taux - photographie - film

QUESTION

Selon des échos recueillis, le taux de TVA appliqué au développement de films photographiques varierait selon le type de commerce qui en facture la réalisation. Ainsi, les travaux réalisés par un photographe le seraient à un taux de 21% tandis que des commerces offrant ce service à titre annexe appliqueraient un taux de 6%.

1. Les faits évoqués ci-dessus sont-ils exacts ?

2. Quels sont les éléments objectifs qui justifient l'application d'un taux différent pour un service identique ?

3. A combien estime-t-on le manque à gagner pour les recettes de la TVA ?

4. Ceci n'est-il pas de nature à pénaliser précisément les professionnels de la photographie ?

5. Quels sont les moyens pris pour remédier au problème évoqué ?

REPONSE

L'opération qui consiste à développer des films photographiques est passible du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c.

Aucune distinction ne doit être faite selon la qualité de la personne qui effectue cette opération.

L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines me précise par ailleurs qu'elle vérifie actuellement la réalité de la situation évoquée par l'honorable Membre et qu'elle procèdera le cas échéant aux régularisations qui s'imposent.