Construction. Taux réduit de la T.V.A, Loones du 13.06.1997Construction. Taux réduit de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Construction - Taux réduit de la T.V.A

QUESTION

Pour la construction d'une habitation privée, un taux réduit de 12% est appliqué depuis le 1er janvier 1996 sur la première tranche de 2 millions. Cette mesure expire à la fin de 1997.

Pour que la réduction soit accordée, la superficie de l'habitation à construire ne peut dépasser 190 m2 ou, pour un appartement, 100 m2.

Il va sans dire que cette mesure est inspirée par des motifs sociaux et que, par conséquent, la construction de villas luxueuses en est exclue.

Cette superficie de 190 m2 n'est cependant pas modulée en fonction des enfants à charge. Etant donné que les familles comptant plusieurs enfants ont besoin de plus d'espace, la Ligue des familles considère que la mesure ne favorise pas ces familles et manque de logique.

Souvent, ces grandes familles ne peuvent pas prétendre à la réduction parce que la superficie de leur habitation est supérieure à 190 m2, alors qu'une personne fortunée peut facilement bâtir une seconde résidence en payant une T.V.A. de 12%.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. L'honorable ministre voit-il la possibilité de proroger cette mesure?

2. Est-il disposé à augmenter la superficie autorisée de 20 m2 par personne à charge?

REPONSE

Le gouvernement n'a pas pris de nouvelle décision au sujet du régime de faveur visé par l'honorable membre.