Economie parallèle en Belgique, Van Hoorebeke du 27.05.1997

Questions et Réponses, Chambre, 1997, n° 088 , p. 12027

Economie parallèle en Belgique

QUESTION

On a déjà été beaucoup dit et écrit à propos de l'économie parallèle en Belgique. De récentes études (Friedrich Schneider de l'Université de Linz en Autriche; Jef Vuchelen de la VUB) démontrent que cette économie atteint quelque 20% du PIB. En chiffres réels, cela signifie une activité supplémentaire en Belgique qui atteint 2000 milliards de francs échappant à l'impôt et aux cotisations sociales.

1. Selon les professeurs, l'importance pression fiscale est la cause principale de l'existence d'une économie parallèle d'une telle ampleur.

a) Estimez-vous qu'une réduction de la pression fiscale blanchirait une partie du travail au noir, ce qui ferait en définitive croître les recettes fiscales (songeons par exemple à la réduction du précompte mobilier de 25% à 10%), et dans l'affirmative, avez-vous de projets à cet égard en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques?

b) Pourriez-vous joindre à votre réponse des calculs démontrant quelles seraient, par exemple, les effets sur les recettes fiscales d'une réduction tarifaire de l'impôt des personnes physiques de 5, 10 et 15%?

2. Une autre cause serait la «faible moralité des Belges en matière d'impôt». Les chercheurs affirment même qu'éluder l'impôt est un sport national. Avez-vous des projets concrets pour modifier cette mentalité des Belges?

3. Un autre aspect intéressant est le caractère redistributeur de l'économie parallèle. ainsi, ce sont essentiellement les personnes peu qualifiées qui sont payées au noir par les groupes de population aux revenus plus élevés.

a) Quelles leçons en tirez-vous? Il existe apparemment une demande de travail moins qualifié mais à un prix inférieur.

b) Ne serait-il pas préférable de supprimer par exemple les deux déciles salariaux inférieurs?

c) Ou estimez-vous que l'actuel caractère redistributeur de l'économie parallèle est socialement justifiable?

REPONSE

Avant de donner une réponse concrète aux questions spécifiques, il convient de formuler quelques observations à propos des estimations relatives à l'importance de l'économie souterraine et de la fraude fiscale. Toute estimation ou toute enquête concernant le volume de l'économie souterraine part d'un certain nombre de suppositions et implique donc un certain degré d'incertitude. Il n'est pas clair, en effet, comment il faut mesurer un phénomène dont l'objectif premier consiste à échapper à toute forme de contrôle officiel. Les chiffres devront être interprétés avec circonspection. L'on constate cependant que la majorité des études situent le volume de l'économie souterraine en Belgique dans une fourchette de 15% à 20% de l'activité économique totale, chiffre relativement élevé comparé aux chiffres des autres pays européens. Il ne faut pas croire pour autant qu'il suffit d'appliquer ces pourcentages sur le PIB pour calculer le volume de l'économie souterraine. Lors de l'établissement des comptes nationaux, on tient compte en effet, pour certaines catégories de revenus ou d'activités économiques, du fait que la statistique officielle n'est pas toujours un reflet fidèle de la réalité économique. C'est pourquoi ces données sont corrigées pour qu'elles traduisent l'économie souterraine ou la fraude. Appliquer purement et simplement au PIB les pourcentages cités dans certaines études relatives à l'économie souterraine mènerait donc partiellement à une double comptabilisation. Cette nuance ou observation en marge des chiffres ne diminue en rien la réalité et l'importance du problème auquel nous sommes confrontés.

Bien que la charge fiscale et parafiscale soit citée dans la plupart des études comme cause de la fraude, elle n'est certainement pas le seul facteur déterminant en jeu. D'autres éléments jouent un rôle et, dès lors, il n'est pas nécessairement vrai qu'une baisse de la charge fiscale entraîne une diminution de la fraude. Des raisons autres que fiscales peuvent pousser quelqu'un à vouloir s'échapper du circuit officiel, telles l'embauche d'illégaux et le désir de se soustraire à la législation en matière d'environnement ou à la législation sociale,... Ainsi, la réforme de l'IPP (loi du 7 décembre 1988) a entraîné une diminution importante des taux d'imposition marginaux les plus élevés et de la charge fiscale globale de l'IPP, n'a pas apporté une diminution substantielle de la fraude ou de l'économie souterraine. On ne peut donc déterminer de façon certaine quel serait le résultat d'une nouvelle diminution de la charge fiscale.

Une diminution des taux de l'IPP de respectivement 5%, 10% et 15% entraînerait une diminution des recettes du même ordre de grandeur. Des calculs réalisés avec le modèle SIRe (modèle de micro-simulation pour l'IPP) indiquent qu'une diminution des taux de respectivement 5, 10 et 15% pour l'exercice d'imposition 1995 aurait entraîné les réductions suivantes des recettes:

Il convient de formuler deux remarques. D'une part, en raison du régime fiscal, qui lie le précompte professionnel et les versements anticipés aux rôles, la liquidation finale de l'impôt s'étale sur trois années. D'autre part pour certaines catégories, comme les allocataires de revenus de remplacement, une diminution des taux mènerait à une diminution plus que proportionnelle de l'impôt dû.

Une enquête récente, publiée dans La Dernière Heure du 16 juin, illustre le niveau bas de la «moralité fiscale» des belges, il s'avère que 61,4% des personnes interrogées éprouveraient peu de scrupules à frauder le fisc si l'occasion se présentait. La fraude fiscal serait donc largement acceptée par la société. Une explication souvent avancée, ce sont les longues périodes d'occupation étrangère que notre pays a connues. Celles-ci seraient à l'origine de la méfiance enracinée vis-à-vis des autorités publiques. Pour ma part, je considère que les trop nombreux exemples de gaspillages des deniers publics (entre autres les «travaux inutiles») expliquent aussi cette réaction d'une partie des contribuables. On peut encore ajouter, parmi les explications possibles, les progrès de l'individualisme et du repli identitaire, ce qui entraîne un affaiblissement du sentiment d'appartenance à la collectivité nationale.

Mais, quelles que soient les causes de cette mentalité, il n'est pas facile de la modifier. Il existe en fait deux manières de s'y prendre. La première est de développer un certain sens civique au moyen de l'information. On peut par exemple faire prendre conscience au citoyen que l'argent des impôts retourne chez lui sous forme de services publics et d'allocations. Fait frappant: dans l'enquête citée, 57,4% des citoyens considèrent qu'ils sont insuffisamment informés sur la façon dont les recettes fiscales sont dépensées. Pour répondre à ce besoin d'une meilleure information, la formule de déclaration d'impôt s'accompagne depuis quelques années d'une brochure expliquant au contribuable à quoi sont dépensés les impôts perçus. Mais cette information pourrait certainement être améliorée et j'ai pris l'initiative de faire appel, pour l'année prochaine, à un bureau spécialisé.

La seconde façon, la voie répressive, consiste à lutter contre la fraude fiscale. C'est cette voie qui a été la principale préoccupation des dernières années. Nombre des mesures ont été prises récemment. La réforme de l'administration fiscale en est un élément clé. Il a été décidé en septembre 1995 d'étaler la restructuration sur plusieurs phases. La deuxième phase, à savoir la création de centres de contrôle communs Impôts directs-TVA, démarrera effectivement au mois d'octobre.

Enfin, en ce qui concerne les dernières questions posées par l'honorable membre, je partage la constatation qu'il existe encore une demande de main d'oeuvre non qualifiée, à condition que son coût soit réduit. Grâce à la création des ALE, des chômeurs de longue durée ont pu être utilisés dans des activités qui, avant cela, étaient réalisées en noir. Le gouvernement a également réduit considérablement la cotisation patronale sur les bas salaires, réduction qui est même de 50% pour la tranche la plus basse. Le gouvernement a aussi décidé d'élaborer un plan devant activer et transformer en subside salarial l'allocation de chômage pour les chômeurs de très longue durée (plus de cinq ans).