Questions parlementaires

23.09.1997

Régime particulier. Agriculteur. Circulaire 6/1982. Entraide agricole. Service agricole. Exemption art.44. Groupement

Régime particulier. Agriculteur. Circulaire 6/1982. Question parlementaire n° 1046 du 23 septembre 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 57

19.09.1997

Administration fiscale. Rapport annuel 1996, Anciaux du 19.09.1997

Administration fiscale. Rapport annuel 1996. Question parlementaire n° 317 du 19 septembre 1997 (Parlement fédéral belge).

19.09.1997

Taux. Taux réduit. Entreprise de jardinage. Amenagement de jardin. Arboriculture. Travail immobilier.

Taux. Taux réduit. Entreprise de jardinage. Question parlementaire n° 315 du 19 septembre 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 10CTVA art. 19CTVA art. 21

19.09.1997

Etablissement public. Personne morale non assujettie. Obligation. Facture. Delivrance de la facture.

Etablissement public. Personne morale non assujettie. Question parlementaire n° 1041 du 19 septembre 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 39bisCTVA art. 4CTVA art. 44

03.09.1997

Moyen de preuve de l'administration. Bénéfice minimum d'une firme étrangère

Moyen de preuve de l'administration. Bénéfice minimum d'une firme étrangère. Question parlementaire n° 1024 du 3 septembre 1997 (Parlement fédéral belge).

06.08.1997

Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Transport de personne. Transport maritime.

Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Question parlementaire n° 1007 du 6 août 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 11CTVA art. 20CTVA art. 21

06.08.1997

Obligation. Liste annuelle des client assujetti. Dépôt du listing client. Amende fiscale

Obligation. Liste annuelle des client assujetti. Question parlementaire n° 1005 du 6 août 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 70

01.08.1997

Taux. Taux reduit. Enseignement. Bâtiment scolaire. Immeuble. Bâtiment. travail immobilier. base d'imposition.

Taux. Taux reduit. Enseignement. Bâtiment scolaire. Question parlementaire n° 289 du 1er août 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

28.07.1997

Administration de la TVA. Ordinateurs

Administration de la TVA. Ordinateurs. Question parlementaire n° 992 du 28 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

28.07.1997

Impôts. Centres de contrôle. Réorganisation. Gand

Impôts. Centres de contrôle. Réorganisation. Gand, centre de contrôle. Question parlementaire n° 991 du 28 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

08.07.1997

Restructuration du Ministere des Finances, emploi des langue

Restructuration du Ministere des Finances, emploi des langue, office de controle. Question parlementaire n° M05 du 8 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

08.07.1997

Restructuration du Ministere des Finances, emploi des langue

Restructuration du Ministere des Finances, emploi des langue, office de controle. Question parlementaire n° M03 du 8 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

04.07.1997

Exemption art.44. Location immobiliere. Hebergement. Logement meuble. Centre d'accueil. Assujetti. Assujettissement. Organisation

Exemption art.44. Location immobiliere. Hebergement. Question parlementaire n° 277 du 4 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

03.07.1997

Taux reduit, dieteticien

Taux reduit, dieteticien, taux de l'intérêt, taux réduit, diététicien. Question parlementaire n° M04 du 3 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

03.07.1997

Taux. taux reduit. dieteticien

Taux. taux reduit. dieteticien, taux de l'intérêt, taux réduit, diététicien. Question parlementaire n° M02 du 3 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

03.07.1997

Exemption art.44. Enseignement. Garde d'enfant. Surveillance de jeune. Crèche

Exemption art.44. Enseignement. Garde d'enfant. Surveillance de jeune. Crèche. Question parlementaire n° 973 du 3 juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

01.07.1997

Travail à façon intracommunautaire. Localisation de la prestation de service. Livraison intracommunautaire.

Travail à façon intracommunautaire. Localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° 969 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 25quaterCTVA art. 39bis

01.07.1997

Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financière. Assujetti partiel. Facture. Delivrance

Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financière. Question parlementaire n° 967 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

01.07.1997

Livraison de bien. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement. transmission

Livraison de bien. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement. Question parlementaire n° 966 du 1er juillet 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12