Dossier d'indépendants des six communes à facilitésTVA. Dossier d'indépendants des six communes à facilités

TVA - Dossier d'indépendants des six communes à facilités

QUESTION

Le 8 juillet 1997, vous avez déclaré en commission des Finances que les dossiers de TVA d'indépendants des six communes à facilités qui nécessitaient un examen approfondi avaient été transférés vers une section de langue néerlandaise à Bruxelles.

1. Sur quels fondements ce transfert se base-t-il?

2. Pour quelle raison est-il économiquement intéressant de répartir en deux endroits les dossiers de TVA d'indépendants?

3. Pour quelle raison est-il économiquement intéressant d'examiner minutieusement à Bruxelles les dossiers d'indépendants de Wemmel et ailleurs ceux d'indépendants de Strombeek?

4. Où sont traités les autres dossiers de TVA de Hal-Vilvorde qui nécessitent: un examen approfondi?

5. L'obligation de compléter leur déclaration d'impôts en néerlandais imposée aux indépendants des six communes à facilités est-elle toujours en vigueur?

6. Des fonctionnaires francophones interviendront-ils dans l'examen de ces dossiers?

REPONSE

J'informe l'honorable membre que j'ai fait adapter les circonscriptions, initialement prévues, de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER, créée par arrêté royal du 6 juillet 1997, Moniteur belge du 31 juillet 1997, 21 édition).

Les communes de Kraainem, Wemmel et Wezembeek-Oppem ont été attachées au ressort du centre de contrôle de Vilvorde, tandis que les communes de Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse et Bievene ont été attribuées au centre de contrôle de Halle.

La création de l'AFER a, entre autres, pour objectif de grouper la vérification approfondie de certains dossiers fiscaux. Les services classiques des Contributions directes et de la TVA restent toutefois compétents, notamment pour la gestion administrative des dossiers fiscaux; cela signifie que la restructuration des administrations fiscales n'exerce pour le moment aucune influence sur le dépôt des déclarations.

Pour être complet, j'ajouterai toutefois que, suite aux questions posées par MM. les représentants G. Clerfayt (interpellation n° 774 du 28 octobre 1996 et O. Maingain (question parlementaire n° 420 du 13 mai 1996) au sujet de l'emploi des langues en maritière de déclarations à la TVA et aux Contributions directes, déposées par des personnes domicilées dans les communes à facilités, la question a été posée à la Commission permanente de contrôle linguistique afin qu'une décision uniforme soit prise pour les différents départements de l'administration fiscale et plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place des nouveaux centres de contrôle commun de l'AFER.