Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financière. Assujetti partiel. Facture. DelivranceExemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financière. Assujetti partiel. Facture. Delivrance de la facture. Dispense de l'obligation de facturer

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.13223

Exemption art.44 - Prestation bancaire - Prestation financière - Assujetti partiel - Facture - Delivrance de la facture - Dispense de l'obligation de facturer

QUESTION

1. Un assujetti qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exemptées de T.V.A. (en particulier des opérations visées à l'article 44, § 3, 5 à 10 du Code de la T.V.A.) doit-il émettre des factures pour toutes les prestations de services et les livraisons de biens qu'il réalise ?

(1) Comp. Q.P. n 727 du 28/01/1997 de M. le Repr. R. Fournaux (Bull. Q.R., Ch. Repr., s'o. 1996-1997, n 79, 28/04/1997, p. 10842). V. cette revue p. 1186.

2. En cas de réponse négative, sur quelle disposition, légale ou autre, s'appuie votre réponse ?

REPONSE

1. et 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti visé est tenu de délivrer une facture pour toutes les opérations qu'il effectue dans l'exercice de son activité économique, à l'exception toutefois des opérations, autres que celles visées au § 2, 2e alinéa, du même article, fournies à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé.