Exemption art.44. Location immobiliere. Hebergement. Logement meuble. Centre d'accueil. Assujetti. Assujettissement. OrganisationExemption art.44. Location immobiliere. Hebergement. Logement meuble. Centre d'accueil. Assujetti. Assujettissement. Organisation religieuse. Organisation philanthropique

Q.R. Senat. Sess'ord. 1997-1998 p.3231

Exemption art.44 - Location immobiliere - Hebergement - Logement meuble - Centre d'accueil - Assujetti - Assujettissement - Organisation religieuse - Organisation philanthropique

QUESTION

Il existe en Belgique différentes communautés religieuses et autres qui accueillent les personnes aux prises avec des problèmes ou simplement à la recherche d'un gîte. Ces personnes sont alors les hôtes d'une de ces « maisons de Dieu », où elles sont accueillies dans une atmosphère d'amour et de confiance qui les lie dans une certaine mesure à cette communauté.

Nombre de ces communautés ont le statut d'une A.S.B.L., si bien qu'elles peuvent, sans trop de problèmes, recevoir des « dons ». Des témoins m'ont prouvé que cela permet de contourner la loi. C'est ainsi que lorsque quelqu'un entre dans une telle communauté, il est convenu dès le début qu'un montant forfaitaire doit être versé chaque mois sous forme de dons pour payer les chambres mises à disposition. Pourtant, il s'agit manifestement ici de fraude fiscale et de contournement de la législation sur les loyers, d'autant plus que le locataire est ainsi privé de tout droit et ne peut même pas avoir son adresse au sein de l'A.S.B.L. en question.

Les personnes qui frappent à la porte de ces communautés sont souvent heureuses d'avoir véritablement trouvé un logis et elles ne se posent pas immédiatement des questions concernant ce mode de paiement. Cela rend leur position extrêmement précaire, étant donné qu'elles sont un jouet aux mains des responsables. Ceux-ci peuvent à tout moment expulser leurs hôtes et les priver de leur toit, en sachant bien qu'ils peuvent ainsi les soumettre à une lourde pression psychologique.

L'honorable Ministre est-il au courant de ces pratiques ? Son cabinet a-t-il déjà été saisi précédemment de plaintes similaires ? Combien y a-t-il actuellement dans notre pays de communautés de ce genre qui peuvent accueillir des hôtes à titre temporaire ? Comment contrôle-t-on la comptabilité de ce qu'on appelle les maisons de Dieu, par exemple, et s'intéresse-t-on spécifiquement aux « dons » réguliers de particuliers qui figurent également dans le registre des hôtes ? L'honorable Ministre chargera-t-il son administration d'exercer un contrôle spécial sur ces combines financières qui consistent à payer des « loyers sous forme de dons » dans ce genre de communautés ? Que compte-t-il entreprendre pour mettre un terme à pareilles pratiques ?

REPONSE

(...)

En ce qui concerne la T.V.A. :

Sur la base de l'article 44, § 3, 2, a, troisième tiret du Code de la T.V.A., est, entre autres, une opération soumise à la T.V.A. en tant qu'exception à la location immobilière exemptée de la T.V.A. par le point 2 de la même disposition, la fourniture de logements meublés dans des hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants.

Lorsque, par conséquent, les communautés visées par l'honorable Membre fournissent, dans le cadre de leur activité économique d'une manière habituelle, un hébergement à des hôtes payants, elles ont, en principe, la qualité d'assujetti à la T.V.A. avec droit à déduction.

Pour l'application de la T.V.A., il est aussi nécessaire que la prestation de services visée soit effectuée à titre onéreux, c'est-à-dire qu'il existe entre le prestataire de services et le preneur de celui-ci un rapport juridique qui instaure un échange de prestations réciproques et pour lequel la rémunération reçue par le prestataire de services représente la contrepartie réelle de la prestation de services fournie au preneur. D'autre part, la contribution bénévole qui est payée par le preneur, de son plein gré, ne peut être considérée comme la contrepartie de la prestation de services fournie (v. C.J.c'e., 3 mars 1994, R.J. Tolsma c/Inspecteur der Omzetbelasting te Leeuwarden, C-16/93) (1).

(1) V. Rev. T.V.A. 109/776.

La question de savoir si, dans le cas visé par l'honorable Membre, les "contributions locatives" payées par les hôtes ne doivent pas être considérées comme la contrepartie réelle pour le service reçu au sens de ce qui précède, est une question de fait qui doit être résolue au cas par cas.

(...)