Exemption art.44. Enseignement. Garde d'enfant. Surveillance de jeune. Crèche

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.13050

Exemption art.44 - Enseignement - Garde d'enfant - Surveillance de jeune - Crèche

QUESTION

Le pouvoir organisateur des écoles du premier degré constate que nombre de parents conduisent leurs enfants à l'école longtemps avant le début des leçons et ne vont les rechercher que longtemps après la classe. Certaines écoles ont dès lors prévu une garde, assurée par leur propre personnel, avant et après la classe.

D'autres écoles, pour diverses raisons, ne peuvent toutefois pas assurer ce service et font appel à des bénévoles. Ceux-ci sont recrutés parmi les enseignants ou parmi les parents. Dans ce cas, c'est souvent un parent ne travaillant pas qui assure cette tâche, moyennant une indemnité pour frais généraux minime que lui versent les parents qui ont besoin de cette prise en charge de leurs enfants avant et après la classe.

1. Quelle classification attribuez-vous à cette indemnité si ce service de prise en charge est assuré par un parent travaillant ou non qui perçoit une indemnité des parents concernés ?

2. Quel acte administratif le pouvoir organisateur peut-il être tenu d'accomplir si les personnes concernées assurent cette garde au sein de l'infrastructure d'une école ?

3. Une dispense de cotisation peut-elle être accordée à ces personnes du fait qu'elles exercent une activité qui consiste en un service social bénévole offert à la collectivité, compte tenu du montant très modeste qu'elles perçoivent en contrepartie de ce service et qui couvre à peine, voire pas du tout, les dépenses qu'elles ont dû consentir ?

4. Si cette dispense ne peut leur être accordée, pourrait-on fixer un forfait par prestation ayant valeur de frais professionnel ?

REPONSE

L'honorable Membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

1. En ce qui concerne les contributions directes :

(. . .)

2. En ce qui concerne la T.V.A. :

Conformément à l'article 44, § 2, 4, du Code la T.V.A., sont exemptées de la taxe, les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.

Sur la base de cette disposition, les prestations de garderie organisées par l'école avant et après les heures de cours sont exemptées de la taxe. Que l'école fasse appel, pour les prestations de services visées, à son propre personnel ou à des bénévoles ne joue aucun rôle étant donné que ces derniers sont censés agir dans un lien de subordination".