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QUESTION 97/M04

Question n° M04 de représentant Arens dd. 03.07.1997

C.R.A.PLEN.CH.S.O.1996-1997,03/07/97,p4247

taux - taux reduit - dieteticien

QUESTION

M. Joseph Arens : La profession de diététicien a été reconnue par l'arrêté royal du 19 juin 1997. Les diététiciens peuvent-ils appliquer un taux de T.V.A. de 6 % à leurs consultations, comme les autres professions paramédicales, au lieu du taux de 21 % qui leur est toujours applicable ?

REPONSE

M. Philippe Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur : Il n'y a rien de changé en ce qui concerne le taux de T.V.A. pour les diététiciens. C'est le taux de 21 % qui est applicable. Il n'y a, par ailleurs, aucun taux spécial appliqué aux autres professions paramédicales. Le taux applicable est de 21 %, sauf pour des activités explicitement visées, qui sont soumises à un taux de 6 %.

M. Joseph Arens : La reconnaissance n'a donc aucune influence sur le taux de T.V.A. à appliquer ?

M. Philippe Maystadt, ministre : Non, aucune.

Le Président : L'incident est clos.