Restructuration du Ministere des Finances, emploi des languerestructuration du Ministere des Finances,emploi des langue,office de controle,controle

QUESTION 97/M05

Question n° M05 de représentant Van de Casteele représentant Pieters dd. 08.07.1997

C.R.A.COM.CH.S.O.1996-1997,08/07/97,p4

restructuration du Ministere des Finances - emploi des langue - office de controle - controle

QUESTION

Mme Annemie Van de Casteele : La réorganisation des services de contrôle de la T.V.A. et des contributions directes actuellement en cours m'inquiète, plus particulièrement pour ce qui concerne les communes de la périphérie bruxelloise.

REPONSE

On envisage en effet de fusionner le contrôle de la T.V.A. et celui des contributions directes, mesure qui provoquera incontestablement des problèmes communautaires dans les communes de la périphérie bruxelloise.

Il y a certes des précédents, notamment à La Poste et à la gendarmerie. Mais le dossier examiné en l'espèce appelle des questions. Le ministre Maystadt donne l'impression d'enfreindre la loyauté fédérale en favorisant certains francophones qui rêvent toujours du "très grand Bruxelles". Quelle est la raison d'être d'une réorganisation de cette nature ? Est-il exact que cette réorganisation serait entamée dès le 1er octobre 1997 ? N'est-il pas possible de réunir les services à Malines ? N'est-il pas étonnant que Bever y soit associée ?

M. Dirk Pieters : Je voulais poser la même question. J'écouterai la réponse du ministre avec grande attention.

M. Philippe Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur : Rien ne change en ce qui concerne la gestion administrative des déclarations fiscales. Les dossiers qui ne nécessitent pas un examen approfondi resteront entre les mains des services actuels. Seul le traitement approfondi des dossiers de personnes morales ou de personnes physiques assujetties à la T.V.A. sera confié à des équipes polyvalentes. Cela devrait permettre de travailler plus économiquement. Les services actuels continueront donc d'exister. Seul l'examen approfondi est effectué, pour les communes à facilités, par la section néerlandophone de Bruxelles 5.

Mme Annemie Van de Casteele : C'est une réponse complexe qui établit des distinctions subtiles entre les contrôles appronfondis et ceux qui le sont moins.

Le nombre des contrôles approfondis devrait augmenter à l'avenir. Cette mesure a déjà été annoncé précédemment. Il serait logique de créer à cet effet un service néerlandophone distinct, à côté du service bruxellois, et de ne pas réunir ces services.

Je continue à craindre que les projets du ministre Maystadt perturbent les équilibres communautaires.

M. Dirk Pieters : Je remercie le ministre pour sa réponse. Elle est assez rassurante, mais je me joins à la question de madame Van de Casteele au sujet du respect de la structure fédérale par les services polyvalents.

M. Philippe Maystadt, vice-premier ministre : Je demanderai à mes services d'examiner ce point.

Le président : L'incident est clos.