Questions parlementaires

20.05.1997

Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. preuve. mesure de controle. information intracommunautaire.

Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. preuve. Question parlementaire n° 900 du 20 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisCTVA art. 1CTVA art. 3CTVA art. 4CTVA art. 53sexiesCTVA art. 58CTVA art. 70

09.05.1997

Mesures incitatives. Effets

Mesures incitatives. Effets, mesure incitative. Question parlementaire n° 892 du 9 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

09.05.1997

Enregistrement comme entrepeneur

Enregistrement comme entrepeneur, enregistrement comme entrepreneur. Question parlementaire n° 241 du 9 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

09.05.1997

Droit a deduction. deduction. exclusion du droit a deduction. nourriture et boisson.

Droit a deduction. deduction. exclusion du droit a deduction. nourriture et boisson. Question parlementaire n° 240 du 9 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 45

09.05.1997

Suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I, Hatry du 09.05.1997

Suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I, supplément à l'impôt. Question parlementaire n° 239 du 9 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

06.05.1997

Droit d'investigation de l'administration. communication des livres et documents. convocation du contribuable.

Droit d'investigation de l'administration. communication des livres et documents. Question parlementaire n° 885 du 6 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 60

02.05.1997

Prestation de service. travail immobilier. exigibilite de la prestation de service. marche

Prestation de service. travail immobilier. exigibilite de la prestation de service. Question parlementaire n° 874 du 2 mai 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 22

30.04.1997

Assujetti. assujettissement. non assujettissement. holding. activite economique

Assujetti. assujettissement. non assujettissement. holding. activite economique. Question parlementaire n° 873 du 30 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

30.04.1997

Releve de regularisation. regularisation. motivation des acte administratif. motivation. acte administratif. document

Releve de regularisation. regularisation. motivation des acte administratif. Question parlementaire n° 870 du 30 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

25.04.1997

Impôts sur les revenus. Déduction pour investissement. Nouvelles immobilisations

Impôts sur les revenus. Déduction pour investissement. Nouvelles immobilisations. Question parlementaire n° 867 du 25 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

25.04.1997

Taux. taux reduit. invalide. logement pour handicape. logement prive pour handicape. automobile

Taux. taux reduit. invalide. logement pour handicape. logement prive pour handicape. Question parlementaire n° 866 du 25 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

18.04.1997

Chaînes de grands magasins à la frontière française. Perte de chiffre d'affaires

Chaînes de grands magasins à la frontière française. Question parlementaire n° 859 du 18 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

16.04.1997

Bases forfaitaires de taxation

Bases forfaitaires de taxation, base forfaitaire de taxation. Question parlementaire n° 853 du 16 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56

11.04.1997

Regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti revendeur. antiquite.

Regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti. Question parlementaire n° 844 du 11 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

08.04.1997

Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. vente

Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. Question parlementaire n° 232 du 8 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 60

04.04.1997

Enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement

Enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement. Question parlementaire n° 229 du 4 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51CTVA art. 55

04.04.1997

Livraison de bien

Livraison de bien. Question parlementaire n° 224 du 4 avril 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 28CTVA art. 3CTVA art. 44

28.03.1997

Communication tardive par l'administration de la T.V.A. d'une rectification

Communication tardive par l'administration de la T.V.A. d'une rectification. Question parlementaire n° 213 du 28 mars 1997 (Parlement fédéral belge).

27.03.1997

Base d'imposition. taxe communale. taxe ne portant pas sur le chiffre d'affaire.

Base d'imposition. taxe communale. taxe ne portant pas sur le chiffre d'affaire. Question parlementaire n° 835 du 27 mars 1997 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 28CTVA art. 5