Enregistrement comme entrepeneur

Questions et Réponses, Sénat

Enregistrement comme entrepeneur

QUESTION

La distinction entre biens meubles et immeubles est de la plus grande importance pour les entreprises, puisque cela les oblige à s'enregistrer comme entrepreneur, avec toutes les conséquences que cela implique.

Il me revient que certaines commissions régionales d'enregistrement ne suivent pas toujours l'administration des Finances. En effet, elles émettraient des appréciations différentes de celles de l'administration de la T.V.A., qui normalement décide du caractère immobilier ou mobilier des travaux. Ceci provoque une cacophonie entre les différentes commissions régionales d'enregistrement et cause une certaine insécurité juridique, puisqu'en fonction de la commission régionale, l'affectation du bien comme meuble ou immeuble peut être différente. Quelles mesures sont envisagées ou pourraient être envisagées pour éviter de telles contradictions, pouvant à la limite être perçues comme des pratiques tendant à favoriser certaines entreprises au détriment d'autres?

REPONSE

Les commissions provinciales d'enregistrement comme entrepreneur exercent leurs compétences en toute autonomie; elles possèdent du reste chacune une personnalité juridique propre.

Il se peut donc qu'il y ait divergence dans les décisions qu'elle prennent, décisions qui peuvent toutefois faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance.

Divers aspects de la réglementation relative à l'enregistrement comme entrepreneur sont en discussion. Ma manière de parvenir à plus d'uniformité dans les décisions desdites commissions est un des aspects examinés.