Releve de regularisation. regularisation. motivation des acte administratif. motivation. acte administratif. documentreleve de regularisation. regularisation. motivation des acte administratif. motivation. acte administratif. document administratif

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.18092

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QUESTION

Il me revient que pour exiger le remboursement de la T.V.A. déduite à tort selon l'Administration, certains contrôleurs de la T.V.A. se bornent à mentionner sur les relevés de régularisation des mentions telles que "voiture privée (voir mail 190/95)", sans communiquer copie du courrier électronique mentionné.

Depuis que le ministère des Finances dispose d'un site sur Internet (http://minfin.fgov.be), ne serait-il pas possible d'y mentionner également les courriers électroniques afin que les contribuables puissent être en mesure de connaître la loi telle que l'Administration invite ses fonctionnaires à l'appliquer ?

REPONSE

La majeure partie du courrier électronique n'est pas accessible à tous les membres du personnel de l'Administration de la T.V.A, de l'enregistrement et des domaines, et, en raison du caractère confidentiel de certains avis, n'est certainement pas accessible au grand public.

Il ne semble donc pas opportun de rendre le contenu du courrier électronique disponible sur un site d'Internet.

Les moyens de communication externes dont l'Administration se sert habituellement pour informer les assujettis et d'autres personnes intéressées, sont la Revue de la T.V.A., les diverses circulaires et les communiqués de presse.

Toutefois afin de prévenir toute forme de confusion dans le chef des assujettis, j'ai prié l'Administration d'inviter ses services à ne pas faire référence, dans les avis destinés au public, aux avis transmis par courrier électronique.