Assujetti. assujettissement. non assujettissement. holding. activite economique

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11756

assujetti - assujettissement - non assujettissement - holding - activite economique

QUESTION

Un holding qui s'immisce directement ou indirectement dans les entreprises dont il détient des participations est un assujetti pour l'application de la T.V.A. Ce point n'est plus contesté depuis un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, en cause Polysar Investments Netherlands. Aux Pays-Bas, de tels holdings sont des assujettis, même si pour toute ressource, ils ne perçoivent que des dividendes versés par les sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations.

L'Administration belge, partage-t-elle cette interprétation ?

REPONSE

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 20 juin 1991 concernant la société Polysar Investments Netherlands (1), la Cour de Justice des Communautés européennes a notamment dit pour droit que n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A., une société holding dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que ladite société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associée. La Belgique se rallie entièrement à cette position.

(1) J.O.c'e. n C 101/5 du 21/04/90.

Il résulte de cet arrêt que n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A., la société holding qui, pour toute ressource, ne perçoit que des dividendes versés par les sociétés dans lesquelles elle détient des participations. Dans ce cas, en effet, son "immixtion" se limite à celle d'un actionnaire ou d'un associé.

La position des Pays-bas paraît à l'évidence être la même puisqu'il résulte du rapport d'audience présenté dans le cadre de l'affaire Polysar que, pour le gouvernement néerlandais, un holding "pur", qui s'occupe uniquement de la détention d'actions et d'activités exercées en tant qu'actionnaire, comme par exemple la perception et le transfert des dividendes dans le cadre de ces activités, n'a pas la qualité d'opérateur économique ou d'assujetti, ni en tant qu'opérateur indépendant ni en tant qu'entité faisant partie d'une unité fiscale.