Suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I, Hatry du 09.05.1997

Questions et Réponses, Sénat

Suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I

QUESTION

Le 4 décembre 1995 et le 16 février 1996 j'avais interrogé le ministre des Finances sur les enrôlements supplémentaires découlant de l'activité de l'I.S.I. pour les années 1990 à 1994.

En effet, il apparaît de plus en plus clairement que pour ces années, comme pour les années 1995, et vraisemblablement 1996, les enrôlements supplémentaires constatés dans ces rapports doivent être réduits considérablement s'il s'agit de montants contestés ou que des jugements déjà coulés définitivement en force de cause jugée constatent des sommes comme n'étant pas dues, ou s'il s'agit de sommes dont les débiteurs sont en faillite, etc.

Dans sa réponse, le ministre avait indiqué qu'il ne lui était pas possible de donner les renseignements demandés pour ces années, compte tenu de l'absence de ventilation entre les sommes réellement payées et non contestées et celles qui ne le sont pas.

Cependant le ministre avait pris l'engagement de préparer une nouvelle forme d'enregistrement des suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I. tant en matière d'impôts sur les revenus des sociétés, qu'en matière d'impôts des revenus sur les personnes physiques, de même qu'en matière de T.V.A., dans les deux cas, ce qui permettrait de faire l'analyse souhaitée.

A toutes fins utiles est fourni une nouvelle fois, ci-après, le tableau qui figurait dans le dernier rapport annuel de l'I.S.I. qui m'est parvenu.

L'honorable ministre peut-il, à présent, pour chacune des années 1990 à 1996, et pour les différentes rubriques du tableau, fournir en regard de l'enrôlement théorique supplémentaire la réalité des impôts recueillis?

Suppléments d'impôts enrôlés par l'I.S.I. (sanctions incluses, en milliards de francs)

REPONSE

Comme je l'ai déjà indiqué, dans ma réponse aux questions no 163 du 4 décembre 1995 et no 53 du 16 février 1996 posées par l'honorable membre, j'ai prescrit aux administrations concernées d'établir une statistique faisant apparaître les renseignements demandés. Il voudra bien trouver ci-après ceux qui ont pu être rassemblés jusqu'ici en matière de T.V.A.

En matière d'impôts sur les revenus, l'administration des Contributions directes a pris, début 1996, les mesures nécessaires en vue d'établir les statistiques demandées. Depuis mai 1996, chaque cotisation établie par l'I.S.I. est identifiée par un code particulier. Cette mesure ne portera toutefois ses fruits que lorsque ladite administration disposera d'une année de référence complète.

Les premières statistiques devraient être disponibles au cours du quatrième trimestre 1997, mais elles ne concerneront à ce moment que des situations partielles relatives à des exercices d'imposition pour lesquels les délais d'imposition visés à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne sont pas encore expirés. Je ne manquerai toutefois pas de tenir l'honorable membre informé des renseignements demandés dès que j'en aurai eu connaissance.

Ceci dit, je saisis l'occasion pour rappeler la mission primordiale de l'I.S.I. qui consiste à lutter contre les grands courants de fraude, en particulier ceux qui mettent en oeuvre des mécanismes sophistiqués. Bien que l'I.S.I. procède régulièrement à des redressements spectaculaires, on ne doit toutefois pas s'étonner du pourcentage peu élevé des sommes enrôlées ou mises en recouvrement qui est effectivement payé par les débiteurs d'impôts concernés, et ce pour différentes raisons (faillite, mise en oeuvre de moyens de recours, organisation d'insolvabilité,...).

L'administration est toutefois occupée à mettre sur pied des cellules spécialisées en matière de recouvrement d'impôts qui apporteront leur soutien aux services de l'I.S.I. dès la phase de taxation, en vue de préserver au maximum les droits du Trésor et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues.

Enfin, on ne saurait nier l'effet dissuasif sur un certain nombre de pratiques frauduleuses qu'implique le risque de voir celles-ci soumises au contrôle de l'administration de l'I.S.I.