Bases forfaitaires de taxationTVA. Bases forfaitaires de taxation

TVA - Bases forfaitaires de taxation

QUESTION

1. L'article 56, § 1 er , du Code de la TVA prévoit que le Roi peut définir des bases forfaitaires de taxation. Cette disposition est-elle compatible avec la sixième directive CEE sur la TVA?

2. Combien d'assujettis appliquent encore ce régime particulier?

REPONSE

1. L'article 56, § 1 er , du Code de la TVA, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation, trouve son fondement dans l'article 24, paragraphe 1 er , de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, qui prévoit que les Etats membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, peuvent, dans les limites et conditions qu'ils fixent, appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.

2. Au 1 er janvier 1997, étaient recensés 48.994 assujettis soumis au régime du forfait visé à l'article 56, § 1 er , du Code précité. Une nette diminution du nombre de ces assujettis est constatée depuis quelques années.