Exemption art.44. recouvrement de creance. prestation bancaire. prestation financiere

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.12876

exemption art.44 - recouvrement de creance - prestation bancaire - prestation financiere

QUESTION

Une entreprise d'affacturage qui acquiert la propriété de créances afin de les recouvrer, mais qui supporte le risque d'insolvabilité en cas de non-paiement des créances ainsi acquises exerce-t-elle une activité financière exemptée de T.V.A. ou une activité hors du champ d'application de la T.V.A. ?

REPONSE

Lorsqu'un assujetti, dans le cadre d'un contrat de factoring, cède à titre onéreux les créances qu'il détient sur ses clients, à une entreprise d'affacturage qui assume seule le risque d'insolvabilité et effectue pour son propre compte le recouvrement de ces créances, cette opération doit être considérée, pour le tout, comme une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. Elle est toutefois exemptée de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 7, du même Code.

Dès lors, ni le montant net payé par l'entreprise d'affacturage, ni le montant retenu par celle-ci pour couvrir les frais relatifs à la gestion des débiteurs, au risque d'insolvabilité et, le cas échéant, au financement, ne doivent être soumis à la taxe.