Controle. fraude fiscale

Question n° 791 de représentant Viseur dd. 27.02.1997

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11372

controle - fraude fiscale

QUESTION

Il ressort de votre réponse à ma question n 671 du 16 décembre 1996 (Questions et Réponses, Chambre, 1996-1997, n 72) que je dois la reformuler.

(1) V. Revue 130, p. 991.

Quels sont les derniers chiffres disponibles (1er juillet 1996 ou ultérieurs) concernant les assujettis "qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification complète depuis 1986" ?

REPONSE

Au 1er juillet 1996, 241.781 assujettis n'avaient plus fait l'objet d'un contrôle de comptabilité depuis 1986.

Les listes communiquées aux offices de contrôle de la T.V.A. et évoquées dans la réponse adressée à l'honorable Membre suite à sa question n 671 datée du 16 décembre 1996, font notamment mention de ces assujettis.

Le contrôle de ceux-ci constitue un des objectifs du programme annuel de vérification et il doit être mené prioritairement, lorsque les éléments du dossier le justifient.