Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisationcirculaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisation pour l'activite professionnelle. utilisation pour le besoin prive. besoin prive. membre du personnel. base d'imposition. prix de revient. prix d'achat. avantage de toute nature. automobile. depense engagee. declaration periodique

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10844

circulaire 4/1996 - prelevement - operation assimilee a une prestation de service - utilisation pour l'activite professionnelle - utilisation pour le besoin prive - besoin prive - membre du personnel - base d'imposition - prix de revient - prix d'achat - avantage de toute nature - automobile - depense engagee - declaration periodique

QUESTION

1. La base d'imposition à la T.V.A. sur la mise à disposition d'une voiture de société à un membre du personnel qui ne paie aucune contrepartie pour l'utilisation privée du véhicule, selon la formule que propose l'administration dans la circulaire 4/1996 (1) doit-elle être adaptée pour comprendre, jusqu'au 31 décembre 1996, la sécurité sociale employé et patronale ou, depuis le 1er janvier 1997, la cotisation de solidarité ?

(1) V. Rev. T.V.A. 121/423.

2. A quelle grille de la déclaration périodique à la T.V.A. cette base d'imposition doit-elle être déclarée ?

3. Les programmes informatiques de contrôle de la déclaration T.V.A. sont-ils adaptés pour tenir compte des particularités de la base d'imposition de la T.V.A. sur les avantages en nature sur les voitures ?

REPONSE

1. La circonstance que les avantages de toute nature établis par l'Administration des Contributions directes font l'objet de cotisations sociales et sont soumis à la cotisation de solidarité, laquelle est une cotisation patronale, n'influence en aucune manière la détermination de la base d'imposition à la T.V.A. calculée selon la formule visée à la circulaire n 4 du 9 mai 1996, pour la mise à disposition à titre gratuit, de véhicules automobiles par des assujettis à des membres de leur personnel.

2. La déclaration périodique à la T.V.A. ne contient pas de grille spécifique pour l'inscription de la base d'imposition afférente à l'opération visée par l'honorable Membre. La taxe due en raison de cette opération, calculée conformément au n 23 de la circulaire susmentionnée, doit être inscrite dans la déclaration précitée en procédant par voie de régularisation, au Cadre IV, lettre C., a). Son montant fait dès lors partie du montant total des régularisations des taxes dues à inscrire en grille 61 de la déclaration. Une note explicative doit par ailleurs être jointe en annexe à la déclaration.

3. Compte tenu de la réponse sub 2), la présente question est sans objet.