Taux. taux reduit. handicape. automobile pour invalide. automobile. piece detachee. piece accessoire.taux. taux reduit. handicape. automobile pour invalide. automobile. piece detachee. piece accessoire. controle automobile. inspection automobile. restitution. droit a restitution. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10306

taux - taux reduit - handicape - automobile pour invalide - automobile - piece detachee - piece accessoire - controle automobile - inspection automobile - restitution - droit a restitution - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI

QUESTION

La page 19 de la brochure éditée par le ministère des Finances Ecole nationale pour la fiscalité et les finances (édition 1996), qui traite d'avantages fiscaux accordés à certaines catégories d'invalides et de handicapés qui utilisent l'automobile comme moyen de transport individuel, fait état de la réduction et du remboursement de la T.V.A. pour les personnes affectées d'une invalidité permanente des membres inférieurs d'au moins 50 %.

Lors de l'acquisition d'une nouvelle voiture, 6 % de T.V.A. sont portés en compte, montant qui sera remboursé par la suite. Pour l'entretien et les réparations, le taux de T.V.A. est de 6 %, et ce montant n'est pas remboursé.

Lors du contrôle de l'adaptation d'une nouvelle voiture à l'invalidité d'une personne, le contrôle technique des voitures porte toutefois en compte un taux de T.V.A. de 21 %, sans tenir compte de l'exonération ou de la réduction de T.V.A. pour les handicapés.

Comment cette contradiction s'explique-t-elle ?

REPONSE

L'achat dans le pays, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'une voiture automobile pour le transport sur route de personnes par certaines catégories d'invalides et de handicapés sont soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 relatif aux taux de T.V.A. En outre, la T.V.A. acquittée lors de ces opérations entre en ligne de compte pour la restitution conformément à l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A.

La livraison de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires pour les besoins des véhicules visés ci-avant ainsi que les travaux d'entretien et de réparation de ces voitures sont, en vertu respectivement des rubriques XXII et XXVI du tableau A susmentionné, également soumis au taux de 6 p.c. Aucune possibilité de restitution de la T.V.A. payée pour ces opérations n'est prévue par le Code de la T.V.A.

Etant donné que les prestations des services d'inspection automobile ne peuvent être considérées comme une des opérations énumérées ci-avant, lesdites prestations ne peuvent, dans l'état actuel de la législation, bénéficier du régime de faveur.