Taux. taux reduit. eau minerale. jus de fruit. jus de legume. limonade.taux. taux reduit. eau minerale. jus de fruit. jus de legume. limonade. droit d'accise. tableau A. rubrique X

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10497

taux - taux reduit - eau minerale - jus de fruit - jus de legume - limonade - droit d'accise - tableau A - rubrique X

QUESTION

Le secteur de la distribution belge enregistre une perte annuelle de 50 milliards de francs de chiffre d'affaires en raison des différences de taux de T.V.A. et accises sur l'eau et les boissons rafraîchissantes entre la Belgique et les pays voisins.

Le coca, jusqu'à 25 % moins cher en France qu'en Belgique, est l'un des produits qui poussent à acheter à l'étranger. Pour l'eau et les boissons rafraîchissantes, la perte de chiffre d'affaires due aux achats à l'étranger pourrait être estimée à 5 milliards. Les habitudes de consommation qui en résultent coûteraient dix fois plus au secteur de la distribution. Sachant que 48 % de la population belge habitent à moins de 20 km d'une frontière, on peut sans peine s'imaginer que cette pratique a des conséquences désastreuses pour notre économie.

1. Envisagez-vous de prendre des mesures pour remédier à cette situation ?

2. Dans l'affirmative, lesquelles ?

REPONSE

L'article 3, point 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 donne la faculté aux Etats membres de soumettre à un impôt indirect des produits autres que les huiles minérales, l'alcool et les boissons alcooliques ainsi que les tabacs manufacturés.

Le législateur a choisi, sur la base de cette directive, de maintenir l'accise nationale perçue sur les boissons non alcoolisées (loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées).

En ce qui concerne la T.V.A., les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes ne sont pas reprises aux tableaux A et B joints en annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et sont, par conséquent, soumises au taux normal de 21 pour cent.

Pour des raisons budgétaires, le gouvernement belge a, jusqu'à présent, préféré ne pas appliquer un taux de T.V.A. plus bas et ne pas accorder une exonération de l'accise sur ces produits. La situation pourrait être revue en 1998.

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau comparatif des droits d'accise et de la T.V.A. perçus sur les eaux de boisson et les boissons rafraîchissantes en Belgique et dans les pays limitrophes.

Eau minérale, eau de source et eau de consommation

Boissons rafraîchissantes, limonade et autres boissons non alcoolisées

Pays Monnaie Accises par litre T.V.A. % Accises par litre T.V.A. %

Belgique BEF 2 21 3 21

Allemagne DM - 15 - 15

France FF 0,035 5,5 0,035 5,5

Luxembourg LUX - 3 - 3

Pays-Bas DFL 0,15 6 0,20 6

Depuis le 1er janvier 1993, date de la disparition des frontières intérieures de l'Union européenne, les particuliers peuvent aller s'approvisionner sans limites quantitatives pour leurs propres besoins dans les autres Etats membres. Les accises et la T.V.A. belges ne sont pas exigibles sur les produits ramenés par eux-mêmes en Belgique à condition que les achats aient été effectués sur le marché libre de l'autre Etat membre (où les accises éventuelles et la T.V.A. ont été payées). Les achats transfrontaliers de produits alimentaires par des particuliers ont toujours existé. A côté des différences en matière de taxation, d'autres facteurs tels que les variations des cours de change, les canaux de distribution, les heures d'ouverture, la qualité et l'offre, sont également des éléments déterminants.

Dans toutes les situations autres que celles visées ci-dessus, les formalités prescrites en Belgique en matière d'accise et de T.V.A. doivent être remplies lors de l'introduction en Belgique de produits d'accise. Les administrations compétentes ont créé des services spécifiques qui, à côté des contrôles comptables, ont reçu pour mission d'exercer des contrôles permanents sur le transport et le commerce des produits susvisés.