Controle. obligation. compte special. regularisation. releve de regularisation. comptabilite. listing client

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11879

controle - obligation - compte special - regularisation - releve de regularisation - comptabilite - listing client

QUESTION

Je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements sur les contrôles effectués par la T.V.A. dont les nombres figurent à la page 16 du rapport annuel 1996 de l'administration générale des impôts.

Il ressort de votre réponse à la question n 250 de mon collègue Richard Fournaux (Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, n 40, pp. 5348-5350) (1) que le traitement des comptes spéciaux est une opération purement administrative qui n'entraîne que très rarement un contrôle de la comptabilité de l'assujetti (hormis le cas d'un remboursement supérieur à 100.000 francs exigé par l'assujetti).

(1) V. Rev.T.V.A. 122/520.

1. Dans ces conditions, pourquoi ces opérations sont-elles reprises comme contrôle ?

2. Quel est le niveau des agents qui traitent ces opérations ?

3. a) Que comprend exactement la rubrique "autres" : les cessations d'activités, d'autres régularisations,... ?

b) Quels sont la nature exacte et le nombre d'opérations reprises sous ce terme ?

c) Comment expliquez-vous que cette rubrique connaisse un accroissement de plus de 200 % par rapport à 1993 ?

4. Quel est le nombre de vérifications sur place avec production de la comptabilité des assujettis soumis aux régimes forfaitaires de taxation ?

REPONSE

1. Contrairement à ce que l'honorable Membre a perçu de la réponse à la question n 250 datée du 23 janvier 1996 de son collègue Richard Fournaux, le traitement des comptes spéciaux ne constitue pas qu'une opération purement administrative ne nécessitant que rarement un contrôle sur place de la comptabilité des assujettis concernés.

Ainsi, lorsque l'assujetti est en situation de non-dépôt de déclarations périodiques, l'administration établit, à l'occasion d'un contrôle sur place et à l'aide de la comptabilité tenue par l'assujetti et/ou à partir d'autres éléments dont elle a connaissance, le montant des taxes dues pour la période dont il s'agit, et ce au moyen d'un relevé de régularisation ou d'un procès verbal, voire en recourant à une taxation d'office.

2. Les agents qui exécutent ces tâches sont en principe des fonctionnaires de niveau 2, voire de niveau 2+ pour les activités de contrôle requérant une plus grande qualification. A défaut de fonctionnaires de niveau 2, ces tâches sont également confiées à des agents de niveau 3 disposant de l'expérience et des connaissances nécessaires.

3. a) La rubrique "autres" concerne les régularisations qui, a priori, ne nécessitent pas de visites sur place et qui sont donc directement traitées à l'office de contrôle sur la base des informations dont il dispose. Ces régularisations s'appuient principalement sur des informations relatives à des augmentations de chiffre d'affaires effectuées par l'administration des contributions directes, ou sur des constatations accomplies lors de contrôles concernant notamment :

. le transport par route;

. le chargement et le déchargement de biens;

. les marchés de gros et les criées;

. les établissements tenus à la délivrance d'une note ou d'un reçu (horeca ou carwash);

. les registres que doivent tenir les garagistes;

. les assujettis étrangers et les représentants responsables;

. les assujettis occasionnels;

. les listings clients.

b) Nature et nombre de ces régularisations :

1993 1994 1995

Nombre d'opérations de contrôle "autres"

dont régularisations suite à des contrôles : 16.898 18.385 39.362

relatifs au transport, chargement et déchargement de biens

1

22

18

dans les marchés de gros et les criées

16

16

21

dans le secteur horeca 35 49 88

de registres garagistes

381

509

688

d'assujettis étrangers et de représentants responsables

7

21

3

d'assujettis occasionnels

322

1.583

1.616

par l'administration des contributions directes (donnant suite à une augmentation de chiffre d'affaires)

2.062

2.441

2.782

de listings clients 2.138 2.184 18.623

autres (contrôles qui ne font pas l'objet d'une saisie statistique particulière)

11.936

11.560

15.523

c) L'accroissement de 200 % de la rubrique "contrôles autres" de 1993 à 1995 est essentiellement dû à l'augmentation des régularisations issues des vérifications concernant le respect des obligations légales en matière de listings clients. Les offices de contrôle de la T.V.A. ont en effet été invités à exercer une plus grande vigilance en cette matière. En outre, des directives complémentaires en matière d'amendes leur ont été transmises, qui précisent la manière dont doivent être appliquées les dispositions de la section première, chiffre VIII, ns 1 et 2 de l'annexe de l'arrêté royal n 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de T.V.A.

4. Nombre de vérifications sur place avec communication de la comptabilité des assujettis soumis au régime forfaitaire de taxation.

1993 1994 1995 1996

Nombre de vérifications 1.458 1.662 1.680 1.931