Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A.. entrepot. regimecirculaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A.. entrepot. regime d'entrepot. importation. vente par filiere

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10498

circulaire 9/1996 - exemption art.39quater - entrepot autre que douanier - entrepot T.V.A. - entrepot - regime d'entrepot - importation - vente par filiere

QUESTION

La disposition relative aux entrepôts de l'article 39quater du Code de la T.V.A. comporte une ambiguïté. Qu'en est-il lorsque des biens sont livrés avec une exemption (provisoire) et tombent donc sous un autre règlement que celui prévu pour les entrepôts de douane et que l'acheteur des biens, qui vend tant en Belgique qu'au sein de l'Union européenne et dans des pays tiers, désire renoncer à l'exemption provisoire et acquitter la T.V.A. à l'achat des biens ?

L'administration accepte-t-elle que le fournisseur des biens exige en l'occurrence l'application de l'article 39quater et refuse de remettre une facture avec T.V.A. ?

REPONSE

Le régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la T.V.A. est un régime destiné essentiellement à simplifier l'application de la T.V.A. dans le commerce des biens qui font l'objet de ventes en chaîne entre différents opérateurs sans déplacement de ces biens et sans que ces opérateurs en prennent matériellement possession.

L'entrepôt autre que douanier est d'ailleurs un lieu physiquement délimité. L'enlèvement des biens qui s'y trouvent met fin au régime.

Ce sont donc les parties impliquées dans la livraison des biens qui déterminent elles mêmes, par les conditions commerciales, si l'exemption de la T.V.A. prévue par l'article 39quater précité peut s'appliquer ou non.

En effet, la livraison peut être conclue avec ou sans placement ou maintien des biens sous le régime de l'entrepôt autre que douanier et les parties font respectivement appel ou non à l'exemption pour cette livraison.

Les conditions commerciales de livraison ne peuvent évidemment pas être en contradiction avec le régime de T.V.A. revendiqué. Ainsi, l'application de l'exemption visée à l'article 39quater, § 1er, 2, du Code de la T.V.A., impliquant le maintien des biens dans l'entrepôt, ne peut jamais aller de pair avec une livraison franco destination.