Exemption art.39ter. comptoir de vente hors taxe. comptoir de vente. free tax.exemption art.39ter. comptoir de vente hors taxe. comptoir de vente. free tax. vol intracommunautaire. traversee maritime intracommunautaire. livraison a bord. trafic international des voyageur. transport intracommunautaire de voyageur. bagage personnel des voyageur. exportation par le voyageur

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.7658

exemption art.39ter - comptoir de vente hors taxe - comptoir de vente - free tax - vol intracommunautaire - traversee maritime intracommunautaire - livraison a bord - trafic international des voyageur - transport intracommunautaire de voyageur - bagage personnel des voyageur - exportation par le voyageur

QUESTION

En vertu de l'article 39ter, § 1er, premier alinéa, du Code de la T.V.A., les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaires sont exemptées de la T.V.A.

Le paragraphe 2 de ce même article prévoit cependant que le bénéfice de l'exemption s'applique uniquement aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas le montant maximum fixé par le Roi. Cette valeur maximale autorisée était de 2.000 francs du 1er janvier 1993 au 31 mars 1994 et s'élève à 3.800 francs depuis le 1er avril 1994.

En 1992 et 1993, les comptoirs de vente concernés ont été avisés par l'Administration des douanes et accises de l'instauration au 1er janvier 1993, d'un système de « contrôle du vendeur » (vendor control). L'administration précisait dans ces avis qu'il faudrait multiplier le nombre de clients de chaque comptoir par le montant maximum déterminant l'exemption de la T.V.A. et qu'on pourrait ensuite exempter ce montant global de la T.V.A.

Plusieurs contrôles récents ont montré que l'Administration de la T.V.A. ignore, dans certains cas, ce qui a été convenu par l'Administration des douanes et accises et les différents comptoirs de vente et applique le montant maximum exempté par personne et par voyage. Par voie de conséquence, les comptoirs de ventes visés se voient réclamer des suppléments de T.V.A. considérables.

Pourtant, l'administration semble autoriser l'application du système de « contrôle du vendeur » pour certains autres comptoirs de vente. Le « contrôle du vendeur » est appliqué uniformément à l'étranger.

1. Etes-vous au courant de ces inégalités ?

2. Quel règlement faut-il en définitive appliquer ?

3. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter que certains comptoirs de vente ne se voient réclamer des suppléments de T.V.A. importants parce que l'administration ne respecte pas ce qui a été convenu ?

REPONSE

En réponse à sa question, je puis communiquer à l'honorable Membre ce qui suit :

1. L'Administration des douanes et accises n'a pas conclu des arrangements qui seraient contraires aux dispositions légales applicables en la matière avec des points de vente hors taxes.

2. Suite à la suppression au 1er janvier 1993 de la possibilité de contrôler les passagers aériens et maritimes dans le trafic intracommunautaire et en raison de la poursuite de la vente à ces voyageurs de produits hors taxes dans des points de vente hors taxes, les Etats membres ont dû mettre sur pied un système organisant le contrôle de ces ventes. En concertation avec les Etats membres, le Conseil de l'Union européenne a décrété des directives relatives aux contrôles des points de vente hors taxes. Ainsi fut établi le "vendorcontrole", par lequel les vendeurs eux-mêmes contrôlent leurs ventes aux particuliers tandis que les autorités effectuent par la suite un contrôle sur ces mêmes ventes.

3. Ces directives stipulent entre autres que la législation communautaire doit être respectée, notamment en ce qui concerne l'obligation pour chaque vendeur de ne vendre des marchandises à un voyageur intracommunautaire que dans les limites de valeur et de quantité fixées par lesdites directives. En outre, il y est prescrit que toutes les ventes supérieures aux seuils établis doivent être soumises à la T.V.A. et/ou à l'accise applicables.

Afin de respecter le principe de base précité, les Etats membres ont dû mettre sur pied une réglementation qui permet de vérifier que les ventes aux acheteurs individuels par les vendeurs ne dépassent pas les seuils fixés.

4. Toutes ces directives de l'Union européenne ainsi que les arrangements administratifs convenus entre les Etats membres ont été respectivement soit transposées dans la législation belge, soit transcrits dans les dispositions administratives.

5. Je puis donc assurer à l'honorable Membre que tous les points de vente hors taxes en Belgique sont traités sur un pied d'égalité. L'Administration des douanes et accises collabore étroitement avec l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines pour contrôler ces ventes, de sorte que l'on peut exclure, en pratique, l'existence d'impositions abusives.