Questions parlementaires

22.07.1996

Restitution. droit a restitution. demande de restitution. action en restitution. credit d'impot.

Restitution. droit a restitution. demande de restitution. action en restitution. Question parlementaire n° 518 du 22 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 91CTVA art. 76CTVA art. 55

22.07.1996

Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide financiere

Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide. Question parlementaire n° 517 du 22 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2

22.07.1996

Deduction. droit a deduction. frais de reception. teledistribution. fleur. restaurant. hotel

Deduction. droit a deduction. frais de reception. teledistribution. fleur. Question parlementaire n° 516 du 22 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

19.07.1996

Sportif professionnel. club sportif. association sportive. federation sportive

Sportif professionnel. club sportif. association sportive. federation sportive. Question parlementaire n° 59 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

19.07.1996

Application en Belgique. Rapport, Michel du 19.07.1996

Application en Belgique. Rapport. Question parlementaire n° 515 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

19.07.1996

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. auto ecole. societe de courrier

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. auto ecole. societe. Question parlementaire n° 514 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

19.07.1996

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. taxi. transport. transport de personne.

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. taxi. transport. Question parlementaire n° 513 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 19

19.07.1996

Livraison intracommunautaire. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre

Livraison intracommunautaire. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre. Question parlementaire n° 512 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 39bisCTVA art. 53sexiesCTVA art. 77

17.07.1996

Question parlementaire europeenne, automobile, automobile de societe, deduction

Question parlementaire europeenne, automobile, automobile de societe, deduction. Question parlementaire n° M05 du 17 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

17.07.1996

Question parlementaire europeenne, automobile, automobile de societe, deduction

Question parlementaire europeenne, automobile, automobile de societe, deduction. Question parlementaire n° M010 du 17 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

17.07.1996

Travailleurs transfrontaliers. Utilisation de voitures de société

Travailleurs transfrontaliers. Utilisation de voitures de société. Question parlementaire n° E1979 du 17 juillet 1996 (Parlement européen).

11.07.1996

Question parlementaire europeenne, importation, bateau de plaisance

Question parlementaire europeenne, importation, bateau de plaisance. Question parlementaire n° M09 du 11 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

11.07.1996

Question parlementaire europeenne, importation, bateau de plaisance

Question parlementaire europeenne, importation, bateau de plaisance. Question parlementaire n° M04 du 11 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

11.07.1996

Importations. Bateaux. Paiement de la T.V.A. Preuve de la situation fiscale

Importations. Bateaux. Paiement de la T.V.A. Preuve de la situation fiscale. Question parlementaire n° E1884 du 11 juillet 1996 (Parlement européen).

10.07.1996

Obligation, acquittement de la taxe, facture

Obligation, acquittement de la taxe, facture, delivrance de la facture. Question parlementaire n° M08 du 10 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

10.07.1996

Obligation. acquittement de la taxe. facture. delivrance de la facture. dispense

Obligation. acquittement de la taxe. facture. delivrance de la facture. dispense. Question parlementaire n° M03 du 10 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

10.07.1996

Prestation de service, business seat, publicite, association sportive

Prestation de service, business seat, publicite, association sportive, club sportif. Question parlementaire n° 750 du 10 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

10.07.1996

Frais professionnels. condition de deduction des frais professionnels. frais de restaurant. liberalite

Frais professionnels. condition de deduction des frais professionnels. frais. Question parlementaire n° 499 du 10 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

05.07.1996

Commerce ambulant, Condomobile

Commerce ambulant, Condomobile, redevable de l'impôt, assujettissement. Question parlementaire n° 491 du 5 juillet 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4CTVA art. 56