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Question n° M09 de représentant europeen Langenhagen du 11.07.1996

J.O.C.E. n° C 385/54, 19/12/1996

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QUESTION

Au passage de la frontière en mer à l'intérieur de l'Union européenne, les propriétaires de bateaux à voiles sont sans cesse confrontés à des problèmes avec les autorités, principalement à l'obligation de prouver qu'ils ont acquitté la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation.

Pour remédier à ces problèmes, ne serait-il pas utile de créer un certificat international de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation qui serait imprimé en plusieurs langues ? Ce document devrait faire apparaître la franchise ou le paiement de la taxe sur le yacht, ainsi que la date, le lieu et le montant de la somme.

Approuvez-vous ou délivrez-vous déjà, le cas échéant, un tel certificat communautaire de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en plusieurs langues ?

REPONSE

La preuve de la situation fiscale d'un bateau ne peut être exigée que dans deux situations très précises : d'une part, afin de s'assurer que les bateaux qui se trouvaient dans un Etat membre au 1er janvier 1993 sous couvert d'un régime national d'admission temporaire ont bénéficié de la dispense du paiement de la T.V.A. à la sortie des régimes d'admission temporaire (date de première mise en service antérieure au 1er janvier 1985) et, d'autre part, pour déterminer si un bateau, qui ne se trouvait pas dans un Etat membre au 1er janvier 1993 sous couvert d'un régime national d'admission temporaire, a été acquis ou importé aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre.

S'il apparaît très clairement qu'un bateau entre dans les eaux d'un Etat membre en provenance directe d'un autre Etat membre, il n'y a pas lieu de demander une preuve de son statut fiscal.

La Commission n'est pas favorable à l'établissement d'un document communautaire en plusieurs langues attestant les situations évoquées ci-dessus, pour plusieurs raisons. Des problèmes de cette nature ne concernent que des cas très limités et ne se sont posés que très rarement. Tout document délivré par un Etat membre destiné à prouver le paiement de la taxe est, en général, accepté par les autres Etats membres. Il convient de signaler à cet égard qu'il y a plusieurs moyens pour les propriétaires de bateaux, de prouver le paiement de la T.V.A.; la facture, une facture certifiée par l'administration, le document douanier T2L ou d'autres documents utilisés au niveau national dans certains Etats membres. Le recours à un document communautaire unique risquerait de promouvoir l'idée d'un contrôle systématique et pourrait donc s'avérer plus contraignant pour les opérateurs que la situation actuelle. Enfin en cas de doute, les administrations peuvent avoir recours à l'assistance mutuelle.

Cette approche a d'ailleurs été partagée par les administrations, dans le cadre des travaux du comité consultatif de la T.V.A.