Application en Belgique. Rapport, Michel du 19.07.1996TVA. Application en Belgique. Rapport

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 048 , p. 6586

TVA - Application en Belgique - Rapport

QUESTION

A la suite de mes précédentes questions, vous aviez révélé la publication imminente d'un rapport sur l'application de la TVA en Belgique. Ce rapport rédigé par le Conseil supérieur des finances aurait dû être déposé devant les Chambres.

Ce rapport est-il disponible?

REPONSE

Le rapport évoqué par l'honorable membre comporte deux cahiers, établis chacun dans l'une et l'autre langues nationales.

Le premier cahier publie le rapport même que la Section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances a établi en matière de mise en oeuvre du Code de la TVA 1993, le second cahier joint à ce rapport les avis écrits des associations professionnelles.

Je puis assurer l'honorable membre que ces deux cahiers sont, ayant été déposés aux greffes, en la possession des chambres législatives.