Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide financiere

Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.6632

filiale - succursale - societe soeur - operation imposable - soutien financier - aide financiere

QUESTION

Quel est le traitement T.V.A. des sommes qu'une entreprise verse à une autre entreprise du même groupe afin d'éviter que celle-ci ne tombe en faillite à la suite de difficultés financières et qu'elle ne pertube pas l'activité de l'entreprise qui verse l'aide ?

REPONSE

Conformément à l'article 2 du Code de la T.V.A., sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Dès lors, lorsque les sommes versées par une entreprise à une autre entreprise du même groupe représentent une simple aide financière et ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui serait effectuée par cette autre entreprise au profit de la première, ces sommes échappent à l'application de la T.V.A.