REPONSE
En vertu de l'article 22.1.c) de la Sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE) (1), les Etats membres de l'u'e. prennent en principe les mesures nécessaires pour que soit identifié par un numéro individuel, tout assujetti, notamment, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction.
(1) V. Rev. T.V.A. 30/257.
En République fédérale allemande, de tels numéros d'identification à la T.V.A. (appelés : « Umsatzsteuer-Identifikationsnummer » ou en abrégé « Ust-IdNr. ») sont attribués aux entreprises, et à d'autres personnes déterminées, qui participent à des opérations intracommunautaires. En principe, ces numéros sont seulement attribués sur demande (voir § 27 a de l'« Umsatzsteuergesetz » allemand).
Ces numéros sont attribués exclusivement par la fédérale « Bundesamt für Finanzen » (Außenstelle, Industriestraße 6, 66738 Saarlouis) et commencent par le code du pays DE, suivi d'un bloc de neuf chiffres : « DE999999999 ». Le « Ust-IdNr. » allemand comprend, par conséquent, 11 caractères.
Outre ces « Ust-IdNr. », les contribuables allemands disposent d'un ou, éventuellement, de plusieurs numéros usuels et généraux d'impôt à usage interne. Un tel numéro national porte le nom de « Steuernummer ». Il est attribué par le service des finances compétent de l'Etat fédéré allemand (Länder).
Seule la communication, par l'acheteur allemand, de son « Ust-IdNr. », dont question ci-dessus, donne à l'assujetti belge - fournisseur la possibilité d'effectuer, au profit de cet acheteur, des livraisons intracommunautaires en exemption de T.V.A. belge.
En effet, une des conditions d'application de l'exemption prévue à l'article 39bis, premier alinéa, 1, du Code de la T.V.A. stipule que la livraison par l'assujetti belge doit être effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre Etat membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens.
Au fournisseur belge qui désire invoquer ladite exemption repose la charge de démontrer que la livraison est effectuée à un assujetti ou à une personne morale non assujettie qui est identifié pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre.
Si le fournisseur belge effectue une livraison à un cocontractant allemand qui lui a seulement fourni son numéro national, l'exemption de l'article 39bis, premier alinéa, 1, du Code de la T.V.A. ne peut être invoquée. Il doit par conséquent porter en compte la T.V.A. en Belgique à son acheteur et lui demander en outre de lui communiquer son « Ust-IdNr. », ou, s'il ne le possède pas encore, demander ce numéro aux instances supérieures précitées de la République fédérale allemande.
Dès que le fournisseur belge est en possession de ce « Ust-IdNr. » de l'acheteur allemand, il peut :
- dans un premier temps, vérifier la validité de ce numéro auprès du Bureau Central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la c'e.E. en matière de taxe sur la valeur ajoutée (c'a.E.- Tour des Finances, boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 39, 1010 Bruxelles, tél. : 02/210.29.58 - fax : 02/210.29.20);
- et ensuite, si le numéro est valable, obtenir le remboursement de la T.V.A., sur la base de l'article 77, § 1er, 1, du Code de la T.V.A. qui est accordé pour cause de livraison exemptée, pour autant que les autres conditions pour l'application de l'exemption de l'article 39bis, premier alinéa, 1, du Code de la T.V.A. soient remplies.
En cas de doute, les fournisseurs belges peuvent également demander à leur acheteur allemand une copie du certificat « Ust-IdNr. », celui-ci étant délivré par la fédérale « Bundesamt für Finanzen », et non par un bureau fiscal local.
Ceci est également valable mutatis mutandis pour la détermination de la localisation de certaines prestations de services intracommunautaires, lorsque cette localisation est déterminée sur la base du numéro d'identification à la T.V.A. d'un preneur allemand.
Dans les cas susvisés, où le numéro d'identification à la T.V.A. d'un acquéreur ou d'un preneur est déterminant pour l'application de la législation en matière de T.V.A., ce numéro doit également être mentionné sur la facture (art. 5, § 1er, 4, de l'arrêté royal n 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée). Dans le cas de livraisons intracommunautaires exemptées ou d'opérations assimilées, le numéro devra aussi figurer sur le relevé des opérations intracommunautaires (art. 22, § 6, b), de la 6ème Directive- T.V.A. susmentionnée (77/388/CEE); art. 53sexies, § 1er, du Code belge de la T.V.A.).
Jusqu'à présent, aucune négociation n'a été entreprise au niveau européen pour résoudre la problématique évoquée par l'honorable membre.
Si néanmoins l'honorable Membre vise un cas particulier, je ne manquerai pas de faire procéder à son examen, pour autant que les données nécessaires me soient communiquées à cette fin.
Juriel