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Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.6630

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QUESTION

Les entreprises d'auto-école et de courrier express peuvent-elles déduire la totalité de la T.V.A. grevant l'acquisition et l'entretien de voitures automobiles indispensables à l'exercice de leur activité ?

REPONSE

La déduction de la T.V.A. grevant la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris les véhicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'au transport de marchandises, de même que les biens et les services se rapportant à ces véhicules, ne peut, en règle, dépasser 50 p.c. des taxes qui ont été acquittées (art. 45, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.).

Les seules exceptions à cette règle concernent les véhicules connaissant l'une des situations limitativement énumérées et décrites à l'article 45, § 2, alinéa 2, dudit Code.

Il s'agit en l'occurrence des véhicules destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont l'activité spécifique consiste dans la vente ou la location de voitures automobiles et des véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes.

Etant donné que les entreprises d'auto-école et de courrier express ne sont pas visées par une des exceptions ci-dessus, elles ne peuvent opérer la déduction des taxes acquittées pour l'acquisition et l'entretien des véhicules dont il est question dans cet article 45, § 2 qu'à concurrence de 50 p.c. maximum.