Mesure de controle. communication des document. renseignement. libre acces au local d'exercicemesure de controle. communication des document. renseignement. libre acces au local d'exercice d'activite

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.9383

mesure de controle - communication des document - renseignement - libre acces au local d'exercice d'activite

QUESTION

Les contrôleurs des Finances ont le droit de visiter les commerces et les entreprises dans le cadre des contrôles effectués sur place (comptabilité, comptes bancaires et comptes chèques postaux, bons de livraison, etc.). Une fraction au moins de la population autochtone bruxelloise a nettement le sentiment que les commerces et les entreprises dirigés par des étrangers (par exemple les garages actifs dans la vente de voitures d'occasion) sont souvent ménagés dans le cadre de ces contrôles. Il se dit notamment que les inspecteurs seraient menacés par certains commerçants « moins intégrés ». Il est par ailleurs généralement admis que les diverses réglementations sont souvent moins bien respectées dans les commerces et entreprises de la capitale que dans ceux des autres régions du pays.

1. a) Etes-vous en mesure de contredire cette impression générale à l'aide de chiffres prouvant qu'il y a autant de contrôles à Bruxelles que dans d'autres régions ?

b) Combien de contrôles ont été effectués dans les trois régions du pays ?

2. a) Est-il exact que les inspecteurs feraient plus souvent l'objet de menaces à Bruxelles ?

b) Dans l'affirmative, quelles mesures pourraient être prises face à l'attitude de mauvais vouloir des commerçants et chefs d'entreprise concernés ?

3. Combien de fois au cours des cinq dernières années de tels faits ont-ils été signalés par les inspecteurs ?

4. a) Est-il exact que les inspecteurs doivent parfois faire appel aux services de police pour pouvoir remplir convenablement leur mission ?

b) Combien de fois cela s'est-il produit au cours des cinq dernières années ?

REPONSE

Point 1.

D'une manière générale, les administrations fiscales sont particulièrement attentives à ce que les lois fiscales soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble du pays.

En ce qui concerne l'Administration des contributions directes et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, je puis communiquer à l'honorable Membre que leurs statistiques ne font apparaître aucun élément qui indiquerait que les contrôles seraient moins intensifs et que les lois fiscales seraient appliquées de manière moins stricte à Bruxelles que dans les autres régions.

D'autre part, il n'est pas possible, sur la base des données fournies par l'Administration des douanes et accises, d'effectuer une comparaison exacte du nombre de contrôles par région. Il apparaît cependant que les contrôles effectués ont été relativement moins nombreux dans la région de Bruxelles que dans les autres régions.

Enfin, l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts donne un aperçu des dossiers examinés depuis le 1er janvier 1991 (clôturés ou non), classés selon le domicile ou le siège social du contribuable :

Flandre 7042 65,8 %

Wallonie 2240 20,9 %

Bruxelles 1423 13,3 %

Total 10705

Les chiffres et les pourcentages susmentionnés sont bien sûr à relativiser en tenant compte de la diversité dans l'ampleur et la durée des enquêtes.

Points 2 à 4.

Concernant ces points, l'Administration des contributions directes n'a pas connaissance de brutalités dont ses fonctionnaires auraient été victimes dans l'exercice de leur mission de contrôle. D'autre part, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines m'informe quant à elle qu'aucun cas de menaces à l'encontre des agents contrôleurs n'a été signalé par les directions régionales de Bruxelles. Par contre, au cours des cinq dernières années, trois cas de menaces ont été répertoriés pour la Flandre ainsi que dix-sept cas pour la Wallonie. En outre, la protection de la police a été sollicitée à deux reprises pour l'exécution de contrôles en Wallonie.

Sur le même plan, l'Administration des douanes et accises m'informe, sur la base des données en matière de menaces, que la région de Bruxelles ne compte que quatre pour cent des empêchements d'actions de contrôle constatés dans le pays, ce qui doit être considéré comme minime.

Les délits de rébellion, outrages ou coups commis envers les agents de cette Administration dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été relevés par procès-verbal.

Toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces dirigées contre les agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, est considérée comme rébellion et punie comme telle par les articles 271 à 274 du Code pénal. Les outrages à l'égard de ces agents dans l'exercice de leurs fonctions sont punis par l'article 276 du Code pénal et les coups portés à de tels agents relèvent de l'action des articles 280 et 281 du Code pénal.

Par ailleurs, excepté les cas de visite domiciliaire dans lesquels il doit être fait appel à la police, aucun chiffre exact n'est disponible pour la région de Bruxelles en ce qui concerne les missions effectuées par les douanes et accises sous la protection de la gendarmerie ou de la police; il est bien connu que, depuis le 1er janvier 1993, il n'est fait qu'exceptionnellement appel à l'assistance des services de police.

Enfin, l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts fait observer que, quand un commerçant ou un chef d'entreprise se trouve être de toute évidence de mauvaise volonté, les agents de cette administration se font accompagner par les services d'ordre et, si nécessaire, l'administration porte plainte à la justice. Selon les cas de menaces rapportés, il ressort toutefois que ceci ne se produit pas plus souvent à Bruxelles qu'ailleurs.

Depuis janvier 1991 jusqu'à ce jour, en ce qui concerne les fonctionnaires de cette administration, trente cas de menaces ont été signalés aux directions régionales et il a été fait appel aux services d'ordre par trois fois.