Deduction. droit a deduction. frais de reception

Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5856

deduction - droit a deduction - frais de reception

QUESTION

Aux termes de l'article 45, § 3, 4, du Code de la T.V.A., la T.V.A. sur les frais de réception n'est pas déductible.

Un assujetti achète un bureau équipé de meubles de bureau de diverses catégories, parmi lesquels un canapé cinq places et une table avec six chaises. Ces meubles servent principalement à recevoir les clients mais permettent également d'organiser dans le bureau les réunions de la direction de l'entreprise.

La T.V.A. acquittée au moment de l'achat de ces meubles peut-elle être partiellement déduite en raison du fait que ces meubles sont utilisés à l'intérieur de l'entreprise ?

REPONSE

Les frais, visés par l'honorable Membre, relatifs à l'acquisition de mobilier qui sera utilisé entre autres choses pour la réception de clients au sein de l'entreprise ne sont pas considérés comme des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4 du Code de la T.V.A.

Par conséquent, la T.V.A. grevant l'achat de ce mobilier est déductible selon les règles normales (v. art. 45, § 1er, 1 du Code de la T.V.A.).