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Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5528

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QUESTION

Selon des informations parues dans la Wallonie des 11 et 12 mai, une publication intitulée "Paradis fiscaux et limites légales, nouvelles opportunités fiscales internationales" aurait bénéficié d'un taux de T.V.A. réduit, celui-ci ayant fait l'objet d'une décision de dernière minute de l'Administration de la T.V.A. Ce taux réduit a d'ailleurs permis à la firme éditrice de réduire le coût de vente annoncé à 9850 francs... T.V.A. comprise. On est en droit de s'étonner, vu le contenu de l'ouvrage, que la parution de ce guide des astuces pour échapper au fisc ait pu bénéficier de l'attention bienveillante des services de la T.V.A.

1. Quelles sont les conditions générales dans lesquelles une publication destinée à la vente peut fait l'objet d'une demande de réduction du taux de T.V.A. à 6 % ?

2. a) Cette possibilité est-elle fréquemment utilisée ?

b) Si oui, pour quels types d'ouvrages ?

3. Dans l'exemple cité ci-dessus, quelles sont les raisons qui ont justifié la décision de l'Administration de la T.V.A. ?

4. Cette décision n'est-elle pas contradictoire avec l'objet de l'ouvrage, dans un contexte où l'existence de paradis fiscaux favorise évidemment la fraude fiscale qui prive l'Etat de plusieurs centaines de milliards de recettes par an ?

REPONSE

Sauf lorsqu'ils constituent des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité -auquel cas ils sont passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c. -, les livres, quel que soit le thème qu'ils abordent, sont soumis au taux de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XIX chiffre 1 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

L'application du taux de T.V.A. de 6 p.c. aux livres - autres que publicitaires - est donc prévue par une disposition réglementaire et n'est par conséquent en aucun cas soumise à une autorisation préalable de l'administration.

Contrairement à ce que prétend l'honorable Membre, l'ouvrage en question n'a bénéficié d'aucune "attention bienveillante des services de la T.V.A.". Ceux-ci ne sont en effet pas autorisés à se prononcer au préalable sur le contenu des livres, ce genre de contrôle n'existant que dans des régimes totalitaires.