T.V.A.. Transport intracommunautaire. Pays-Bas, Van Den Eynde du 22.04.1996T.V.A.. Transport intracommunautaire. Pays-Bas

Question n° 391 de M. Van Den Eynde dd. 22.04.1996

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 036 , p. 4668

T.V.A. - Transport intracommunautaire - Pays-Bas

QUESTION

Un contribuable belge assujetti au règlement normal de la T.V.A. et qui doit donc remettre des déclarations de T.V.A. effectue régulièrement des achats à une criée de fleurs et de plantes au Pays-Bas (Aalsmeer). Il assure lui-même son transport intracommunautaire par camion vers son entreprise en Belgique. En dépit du caractère intracommunautaire de ce transport, il doit acquitter une T.V.A. au Pays-Bas, car l'Administration des contributions locale estime qu'il n'existe pas de preuve que les biens quittent effectivement les Pays-Bas. On ne veut donc pas y appliquer le système des livraisons intracommunautaires, alors que le contribuable en question peut parfaitement mentionner l'acquisition des biens avec application de la T.V.A. dans sa déclaration en Belgique. Il ne s'agit pas d'un cas unique, car on observe la même situation dans le secteur du textile (région de Schiphol). La T.V.A. réclamée par les Pays-Bas peut effectivement être récupérée ultérieurement, mais cela implique une perte financière en raison du temps perdu. Un numéro de T.V.A. des Pays-Bas n'offre pas de solution, car l'Administration néerlandaise compétente en matière d'achats à la criée ne l'autorise pas. La procédure utilisée par les Pays-Bas va à l'encontre de la législation européenne.

1. Etes-vous au courant de cette situation?

2. Quelles mesures ont été prises?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre a déjà fait l'objet de larges développements lors de la question no 632 du sénateur Geens du 17 février 1994 (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 100, du 22 mars 1994, pp. 5226-5228). La question posée en l'espèce portait sur les criées néerlandaises de fruits et légumes. La problématique étant identique à celle évoquée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de le renvoyer à la réponse mentionnée ci-avant.