CommissionnairesTVA. Commissionnaires

TVA - Commissionnaires

QUESTION

A quel moment a lieu le fait générateur de la T.V.A. lors de la livraison de biens par un commettant à son commissionnaire vendeur?

REPONSE

Conformément à l'article 13, § 1 er , du Code de la T.V.A., le commissionnaire à la vente est réputé vendeur et, à l'égard de son commettant, acheteur du bien qui est vendu par son intermédiaire.

En vertu de l'article 13, § 2, dudit code, est considéré comme commissionnaire, non seulement celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, mais également l'intermédiaire à la vente qui délivre à l'acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son propre nom.

Pour déterminer le moment où a lieu le fait générateur de la taxe lors de la livraison de biens par un commettant à un commissionnaire vendeur, il convient donc normalement de s'en référer aux règles générales prévues à l'article 16, § 1 er , du Code précité et d'où il résulte qu'en principe, la livraison s'opère au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire, en l'occurrence le commissionnaire vendeur.

Toutefois, si les biens sont déposés en consignation chez le commissionnaire vendeur lequel s'engage à les acquérir s'il trouve lui-même acheteur et à les vendre pour le compte du commettant, la livraison au commissionnaire vendeur est, conformément à l'article 16, § 2, alinéa 2, du même code, censée avoir lieu au fur et à mesure que lui-même livre les biens vendus par son intermédiaire.