Entreprises du secteur horeca. Contrôles d'inspecteurs de la TVA et de l'InspectionEntreprises du secteur horeca. Contrôles d'inspecteurs de la TVA et de l'Inspection spéciale des impôts . Règles de la bienséance

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 024, p. 2624

Entreprises du secteur horeca - Contrôles d'inspecteurs de la TVA et de l'Inspection spéciale des impôts - Règles de la bienséance

QUESTION

De nombreux exploitants d'établissements du secteur horeca gardent un souvenir particulièrement désagréable de certains contrôles effectués par des fonctionnaires de la T.V.A. et de l'Inspection spéciale des impôts. Certains contrôleurs se soucient manifestement fort peu des règles de la bienséance et se montrent particulièrement arrogants. Les clients présents dans les restaurants sont également confrontés à une attitude décrite par certains témoins comme une attitude digne de «cow-boys». De nombreuses personnes ayant assisté à de telles descentes se demandent si les contrôleurs ne pourraient pas faire preuve d'un peu plus de tact.

1. Pourriez-vous me préciser à la lumière de ces faits blâmables les directives données aux contrôleurs de la T.V.A. et de l'Inspection spéciale des impôts?

2. Est-il absolument nécessaire de méconnaître les règles de la bienséance dans le cadre de ces contrôles?

3.

a) Certains contrôleurs ont-ils déjà été réprimandés ou sanctionnés pour s'être comportés brutalement vis-à-vis des citoyens?

b) Combien de cas vous ont ainsi été signalés?

4. A qui les victimes d'un tel comportement arbitraire doivent-elles s'adresser pour déposer plainte?

REPONSE

Récemment, des représentants d'une association flamande d'exploitants du secteur horeca ont exposé à l'Administration générale des impôts leurs griefs au sujet de contrôles effectués en commun, dans ce secteur, par différentes instances fiscales et non fiscales.

Toutefois, aucun cas concret n'a été signalé - que ce soit par cette association ou de quelque autre manière - où les foncionnaires fiscaux se seraient comportés de la manière décrite par l'honorable membre.

De plus, les directives émanant des Administrations fiscales n'ouvrent évidemment en aucune façon la voie à des comportements tels que ceux évoqués par l'honorable membre. Les fonctionnaires doivent bien entendu effectuer leur mission dans la ligne de leurs compétences actuelles de contrôle et en respectant les règles de la bienséance.

Je suis néanmoins disposé à faire procéder à une enquête si l'honorable membre devait avoir connaissance d'un cas précis du type de «caprice» administratif qu'il dénonce.