Taux réduit dans le secteur des habitations sociales privéesTVA. Taux réduit dans le secteur des habitations sociales privées

Questions et Réponses, Chambre

TVA - Taux réduit dans le secteur des habitations sociales privées

QUESTION

Les directives adressées par l'Administration centrale de votre département, tant aux contrôleurs de la T.V.A. qu'aux particuliers, suscitent quelques questions:

1. aux termes des directives internes, les contrats d'entreprise ne doivent pas être déclarés conformes, bien que l'arrêté royal du 1er décembre 1995 ( Moniteur belge du 16 décembre 1995, p. 33720) mentionne et impose cette modalité;

2. dans les instructions de l'Administration centrale, le garage incorporé ainsi que le garage, la remise ou le petit atelier séparés ou attenants ne sont pas pris en considération comme particularités ou tolérances, dans le calcul de la superficie maximale autorisée de 190 m2. En fonction des bureaux de contrôle, les intéressés reçoivent des informations et des explications divergentes lorsqu'ils s'enquièrent si une remise ou un petit atelier entre en ligne de compte dans le calcul de la superficie maximale autorisée (190 ou 100 m2).

Pourriez-vous apporter la clarté voulue, tant en ce qui concerne ce dernier point qu'à propos de l'obligation éventuelle de faire déclarer conformes les contrats d'entreprise?

REPONSE

1. Etant donné que les contrats d'entreprise ne sont pas soumis à aucune autorisation officielle préalable, il n'est pas requis que leurs copies à déposer soient certifiées conformes.

2. Ainsi que déterminé par l'arrêté ministériel no 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12% dans le secteur du logement social privé, ne sont pas pris en considération pour la détermination de la superficie totale d'un bâtiment d'habitation:

- le garage incorporé;

- le garage, la remise ou le petit atelier séparés ou attenants.

Par conséquent, la remise et l'atelier incorporés sont bien pris en considération pour la détermination de la superficie totale du bâtiment d'habitation.