Opérations portant sur des biens immeubles. Abaissement du taux de TVA

Opérations portant sur des biens immeubles - Abaissement du taux de TVA

QUESTION

Dans le cadre du budget pour 1996 et des lois-programmes portant exécution de ce budget, le gouvernement est intervenu dans les taux de T.V.A. appliqués aux opérations portant sur des biens immeubles. Lors du conseil des ministres du 24 novembre 1995, le gouvernement a approuvé deux mesures en la matière. Ma question porte sur la seconde mesure, à savoir «l'extension de la notion d'habitation sociale et l'abaissement du taux de T.V.A. de 21 à 12%». Cette nouvelle disposition stipule que, durant la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1997, les habitations répondant aux critères ci-après pourront bénéficier du taux de T.V.A. de 12%:

- maisons ayant une superficie maximale de 190 m 2 ;

- appartements ayant une superficie maximale de 100 m 2 .

Il convient, à cet égard, de savoir quelles parties du logement doivent ou non être prises en considération pour calculer la superficie totale. Il existe notamment à cet égard une certaine confusion, en raison de la légère différence entre la version néerlandaise et la version française du courrier électronique qui a été transmis aux bureaux de la T.V.A.. Le texte français stipule que «le garage incorporé ainsi que le garage, la remise ou le petit atelier séparés ou attenants ne sont pas pris en considération». Le texte néerlandais est, quant à lui, libellé comme suit: «de ingebouwde garage en de losse of aangebouwde garage, bergplaats of kleine werkplaats worden niet in aanmerking genomen». A mon estime, le texte français va quelque peu plus loin que la version néerlandaise en ce qui concerne l'exclusion de locaux.

1.

a) Qu'en est-il dans le cas où, lors de la construction d'un immeuble à appartements, le promoteur immobilier ne disposait plus de place près des garages au sous-sol pour l'implantation des débarras et, partant, a construit les débarras à côté des appartements respectifs?

b) Dans le cas précité, les débarras sont-ils ou non pris en considération dans le calcul de la superficie totale?

2.

a) En d'autres termes, dans la version néerlandaise du courrier électronique, les adjectifs «losse» et «aangebouwde» se rapportent-ils uniquement à «garage» ou aussi à «bergplaats» ou «kleine werkplaats»?

b) En-dessous de quelle superficie est-il par ailleurs question d'un «petit» atelier?

3. Pourriez-vous fournir une liste exhaustive de toutes les parties possibles d'une habitation (balcons, terrasses, débarras, petits ateliers, garages,...), tout en indiquant pour chacune d'entre elles dans quelle mesure elle doit être prise en considération dans le calcul de la superficie totale?

REPONSE

Ainsi que déterminé par l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12% dans le secteur du logement social privé, ne sont pas pris en considération pour la détermination de la superficie totale d'un bâtiment d'habitation:

- le garage incorporé;

- le garage, la remise ou le petit atelier séparés ou attenants.

Par conséquent, la remise et l'atelier incorporés sont bien pris en considération pour la détermination de la superficie totale du bâtiment d'habitation.

En ce qui concerne l'atelier, aucune distinction ne doit être faite suivant sa grandeur.

En ce qui concerne la troisième question de l'honorable membre, compte tenu de la structure du texte de l'article 1 er de l'arrêté ministériel n° 20 précité, qui a comme base de départ la somme des superficies de chaque partie plane du bâtiment d'habitation et dans lequel ensuite est reprise une énumération limitative des parties de l'habitation dont la superficie n'est pas prise en considération, une énumération exhaustive de toutes les parties d'un bâtiment d'habitation n'est pas nécessaire. Du reste, cela n'est pas réalisable étant donné, d'une part, la grande diversité des termes employés pour la désignation des espaces et parties d'un bâtiment d'habitation et, d'autre part, le caractère évolutif des modes de construction des habitations.