Codes. Rapport, Michel du 23.01.1996Codes. Rapport

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 024 , p. 2628

Codes - Rapport

QUESTION

L'article 100 de la loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que: «Avant le 31 décembre 1995, le Roi déposera devant les Chambres législatives un rapport motivé sur la mise en oeuvre du présent Code. Il joindra à ce rapport les avis écrits des associations professionnelles». ( Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1ère édition, p. 27644).

1. Ce rapport a-t-il été déposé?

2. L'avis des associations professionnelles a-t-il été demandé?

REPONSE

Le soin d'établir le rapport motivé et de recueillir les avis écrits dont l'article 100 de la loi du 28 décembre 1992 ( Moniteur belge du 31 décembre 1992, première édition) prescrit la jonction, a été confié, eu égard à ses qualités d'indépendance et de rigueur, à la section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances.

Cette section s'est acquittée de ses devoirs dans le délai imparti.

Le rapport d'une haute technicité qu'elle a déposé, couvre plus de 200 pages. Certains chapitres de ce rapport sont toutefois rédigés en langue française, d'autres en langue néerlandaise. Les traductions que requiert la diffusion des deux versions strictement unilingues du texte, touchent à leur fin. Ces deux versions seront donc disponibles sous peu.

Afin de rassembler les avis écrits, la section fiscalité et parafiscalité a par ailleurs adressé une lettre circonstanciée à plus de vingt associations professionnelles du pays. Dans le souci de ne léser personne, la section a en outre procédé à un appel général, diffusé sous la forme d'un communiqué publié au Moniteur belge du 30 juin 1994. Les avis exprimés seront intégralement reproduits en annexe à chacune des deux versions, française et néerlandaise, du rapport.