Livraisons à des assujettis établis à l'étrangerTVA. Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

TVA - Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

QUESTION

Lorsqu'un assujetti établi en Belgique livre des marchandises à un assujetti établi dans un autre Etat membre, il est arrivé en 1993 et 1994 que des P.M.E. renseignent de telles livraisons comme des exportations et ne les reprennent pas dans le listing trimestriel des livraisons intracommunautaires. Il me revient que certains contrôleurs de la T.V.A. refusent l'exemption de T.V.A. sur de telles livraisons pour le seul motif que ces dernières n'ont pas été mentionnées dans le listing trimestriel des livraisons intracommunautaires.

1. Partagez-vous cette analyse?

2. Dans l'affirmative, sur quelle disposition légale se fonde votre réponse?

REPONSE

Conformément à l'article 53 sexies , § 1 er , 1°, du Code de la T.V.A., les assujettis identifiés à la T.V.A. en Belgique sont tenus, chaque trimestre civil, de faire connaître à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines pour chaque personne identifiée à la T.V.A. dans un autre Etat membre, le montant total des livraisons de biens exemptées par l'article 39 bis , alinéa 1 er , 1°, du Code de la T.V.A.

Cette obligation trouve sa justification dans la nécessité d'assurer le suivi fiscal du régime des livraisons/acquisitions intracommunautaires de biens.

C'est pourquoi le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'amendes dont les montants sont fixés par l'article 70, § 4, du Code de la T.V.A., et par l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l'espèce, l'amende s'élève à 100.000 F lorsque le relevé des opérations intracommunautaires n'est pas déposé. Lorsque le relevé est déposé, mais est incomplet, l'amende se monte à 10.000 F par personne identifiée à la T.V.A. dans un autre Etat membre et pour laquelle les diverses données prévues par l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53 sexies , § 1 er , du Code de la T.V.A., doivent être communiquées, avec un maximum de 100.000 F.

Le seul fait, pour un assujetti belge, de ne pas reprendre dans son listing trimestriel les livraisons de marchandises qu'il effectue à un assujetti établi dans un autre Etat membre ne permet pas, en principe, de lui refuser le bénéfice de l'exemption pour ces livraisons pour autant, bien entendu, que l'assujetti belge apporte la preuve que les conditions, telles qu'elles sont prescrites par l'article 39 bis , alinéa 1 er , 1°, du Code sont remplies. A ce sujet, je renvoie l'honorable membre, d'une part, à l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, à la réponse qui lui a été faite à sa question n° 248 du 23 janvier 1996, en ce qui concerne plus particulièrement la preuve du transport du bien en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté (Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, n° 26, p. 3019).

Toutefois, le respect de l'obligation de déposer chaque trimestre le relevé des livraisons intracommunautaires est indispensable pour assurer le fonctionnement correct du régime intracommunautaire de la T.V.A. Compte tenu de tout ce qui précède, l'omission dans le relevé précité d'une livraison intracommunautaire peut - à défaut de documents suffisamment probants concernant le transport des biens vers l'autre Etat membre ou concernant la qualité de l'acheteur - constituer un élément subsidiaire qui mène à la conclusion que l'exemption de l'article 39 bis , alinéa 1 er , 1°, du Code n'est pas d'application.

Si néanmoins l'honorable membre vise un cas particulier, je ne manquerai pas de faire procéder à son examen, pour autant que les données nécessaires me soient communiquées à cette fin.