Impôts. Recettes, Olaerts du 09.01.1996Impôts. Recettes

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 022 , p. 2349

Impôts - Recettes

QUESTION

Les impôts sont régulièrement qualifiés de cotisations sociales.

A combien se sont élevées les recettes fiscales de 1994 et 1995, respectivement par:

1. année;

2. type d'impôt;

3. rôle linguistique;

4. région?

REPONSE

Les Administrations fiscales fournissent ci-dessous pour chaque catégorie d'impôt relevant de leurs compétences respectives un bref commentaire concernant les renseignements demandés.

I . Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Les renseignements visés aux points 1 et 2 sont regroupés dans le tableau 1 ci-après. Ce tableau présente un aperçu, par catégorie d'impôt, des recettes totales perçues durant la période 1994-1995. En outre, le taux de croissance est indiqué. Il convient enfin de signaler que seules les catégories d'impôt les plus importantes sont reproduites de manière détaillée.

Tableau 1

Les recettes fiscales perçues durant la période 1994-1995 (En millions de francs)

En ce qui concerne la troisième partie de la question, il convient de remarquer que semblable ventilation n'est pas disponible.

La quatrième partie de la question se rapporte à la ventilation régionale du produit des impôts. Les données chiffrées sont reprises dans le tableau 2.

Vu qu'aucune répartition régionale n'est disponible pour la plupart des sortes d'impôts, seules sont reprises dans le tableau les catégories d'impôts tels que visés par la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Plus précisément, il s'agit des droits de succession et des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles, visés à l'article 3, 4° et 6°, de la loi susmentionnée.

Pour être complet, sont également reprises les parties attribuées en matière de T.V.A., lesquelles reviennent aux communautés conformément entre autres à l'application des articles 6, 36, 38 à 41 de la loi spéciale précitée.

Cela ne peut toutefois pas aboutir à la conclusion qu'une répartition régionale des recettes de T.V.A. soit réalisable. En effet, les affectations aux communautés concernent des sommes destinées à couvrir leurs dépenses d'enseignement respectives.

L'importance des montants est liée de la sorte à l'évolution des dépenses en la matière et non à l'évolution des recettes.

Une ventilation régionale n'est d'autre part pas possible eu égard au fait - entre autres - qu'il n'existe pas une totale corrélation entre la localisation de la consommation finale et celle de la perception de l'impôt.

Tableau 2

Evolution du produit des impôts revenant aux différentes régions et communautés (En millions de francs)

II. Administration des contributions directes 1. L'Administration des contributions directes a perçu 1.360.890,0 millions de francs pour l'année budgétaire 1994 et 1.453.017,0 millions de francs pour l'année budgétaire 1995.

2. Selon la nature des perceptions on obtient, en ce qui concerne l'Administration des contributions directes, la situation suivante (enmillions de francs):

3. Les lois sur la comptabilité de l'Etat et la législation fiscale n'imposent pas de répartition des recettes perçues selon le rôle linguistique.

De surcroît, cette donnée ne présente aucun intérêt pour l'établissement et la perception corrects des impôts.

L'Administration ne dispose donc pas de renseignements statistiques en la matière.

4. Seuls les impôts et le précompte immobilier qui, en vertu de l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, sont des impôts régionaux, sont répartis par région. C'est aussi le cas pour la partie du produit de l'impôt des personnes physiques qui, en vertu de l'article 6 de la loi précitée, est attribuée aux régions et qui, avec la partie attribuée aux communautés, est déjà déduite du précompte professionnel (= élément imputé sur l'impôt des personnes physiques) renseigné sous le point 2, a).

Le tableau suivant donne un aperçu en la matière:

III . Administration des douanes et accises (En millions de francs)

1. Pour l'étude et la localisation des recettes fiscales, les droits à l'importation sont à négliger puisque le produit de ces impôts est cédé intégralement à l'Union européenne.

2. En ce qui concerne les accises (en ce compris l'accise spéciale et la redevance de contrôle), il convient de faire remarquer que seule la perception peut être localisée, sans que puisse être déterminé dans quelle région du pays le fait générateur de l'impôt, à savoir la consommation de marchandises soumises à l'accise, s'est produit. L'endroit où l'accise a été perçue n'est pas déterminant sur le plan de la localisation; cela est illustré entre autres dans le domaine des recettes d'accise sur le tabac (37.881.214.567 F en 39.842.175.579 F) qui sont perçues presqu'en totalité à Bruxelles-Capitale, pour la simple raison que le bureau des accises (Tabac), qui fournit les bandelettes fiscales pour tous les produits du tabac qui sont destinés à être consommés dans tout le pays, est établi à Bruxelles. Le même phénomène, mais dans une moindre mesure, se représente partout où des entreprises importantes sont installées (raffineries de pétrole, brasseries, etc.) dont les produits soumis à l'accise sont consommés non seulement sur les lieux de production, mais également dans tout le pays, sans qu'il soit possible de déterminer d'aucune manière la part qui revient à chaque région.

3. La cotisation sur l'énergie étant, d'une part, comptabilisée sous une seule rubrique et d'autre part, s'appliquant notamment à des produits d'accise, la conclusion formulée au chiffre 2 s'applique également à cette perception.