Personnes morales. Numéro de TVA. Numéro national. Mention

Questions et Réponses, Chambre

Personnes morales - Numéro de TVA - Numéro national - Mention

QUESTION

Actuellement, il est obligatoire, dans certains cas, de mentionner le numéro de TVA et/ou le numéro national des personnes morales (avec, le cas échéant, le numéro de registre de commerce) dans les publications officielles des personnes morales. Toutefois, les conditions légales ne sont pas uniformes: en cas de publication de faillites, il n'est par exemple pas obligatoire de publier le numéro de TVA ou le numéro national. Deuxièmement, le prescrit légal n'est pas toujours respecté. Compte tenu du fait qu'il existe plus de 200.000 sociétés, dont les noms ne diffèrent pas toujours, tans s'en faut, de manière significative, il est plus que souhaitable, tant pour éviter les erreurs que dans un souci d'efficacité, que la mention du numéro de TVA et/ou du numéro national soit obligatoire dans toutes les publications officielles des personnes morales et que cette obligation soit respectée. L'idéal ne serait-il pas que le contrôle s'effectue lors de l'impression au Moniteur belge et que toutes les publications offertes ne répondant pas aux conditions légales soient refusées? A cet égard, il est utile d'indiquer que les annexes au Moniteur belge ressemblent de plus en plus à un patchwork de textes accolés les uns aux autres, dont certains sont devenus complètement illisibles.

Ne serait-il pas envisageable, en 1995, en cette époque où on parle tellement des autoroutes de l'information, de rendre obligatoire le dépôt de publications officielles sur disquette (dotée d'une structure fixe)? Cela faciliterait le travail au Moniteur belge , et la qualité, comme la vitesse de publication, y gagnerait beaucoup. Ainsi, les annexes au Moniteur belge pourraient être diffusées (commercialisées) par voie électronique.

REPONSE

La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue monsieur le Ministre de la justice. (Question no 35 du 28 août 1995).