Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation · Questions parlementaires

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Juriel

65 6 septembre 1995

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Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulationTVA. Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-base-imposition-voitures-location-vente-dea9

Numéro
65
Date
6 septembre 1995

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

9 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre

TVA - Base d'imposition - Voitures - Location-vente - Taxe de circulation

QUESTION

Les personnes concluant un contrat de location-vente pour leur voiture reçoivent une facture sur laquelle figure également le montant de la taxe de circulation due.

Le montant total de la facture est soumis à la TVA. Les sociétés de location-vente sont obligées d'agir de la sorte. Les personnes ayant conclu un tel contrat paient par conséquent la TVA sur un impôt.

1. Ne s'agit-il pas d'une aberration dans la législation?

2. La TVA peut-elle être appliquée sur un impôt?

REPONSE

J'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse à la question no 1026 du 20 avril 1994 de M. le représentant de Clippele (voir Questions et Réponses, Ch. Repr., SO 1993-1994, no 109, 13 juin 1994, pp. 11349-11350) relative à la même problématique.