Tarifs. Logement socialT.V.A. Tarifs. Logement social

T.V.A. - Tarifs - Logement social

QUESTION

La législation actuelle prévoit un taux de T.V.A. de 12% pour le logement social. Ce taux inférieur ne peut être appliqué que lorsqu'il s'agit de logements construits par des sociétés de logement reconnues. Cette situation est discriminatoire pour les maîtres d'œuvres qui font appel au secteur privé pour la construction de leur logement.

Ne serait-il pas indiqué de revoir la notion de logement social et d'étendre le taux de T.V.A. réduit au seul et unique logement neuf au sens fiscal du terme, à savoir à l'habitation destinée au logement du ménage et dont la dimension ne dépasse pas une série de normes physiques?

REPONSE

Lors de l'instauration du taux réduit de 12% dans le cadre des habitations sociales, il a été opté pour des mesures qui offraient le plus de garantie afin que la réduction du taux profite en définitive aux couches sociales les plus défavorisées. Le gouvernement a estimé qu'une réduction de taux particulière pour les habitations sociales données en location répondait le mieux à cet objectif.

Il a en conséquence été décidé que l'achat et la construction d'habitations sociales destinées à être données en location par les sociétés régionales de logement, les sociétés agréées par celles-ci, les provinces, les sociétés intercommunales, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les centres publics d'aide sociale et les sociétés holding mixtes à majorité publique, peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 12%.

En soumettant également au taux réduit de 12% outre leur achat et leur construction, la vente des habitations sociales par les sociétés régionales de logement, les sociétés agréées par celles-ci et par les centres publics d'aide sociale, il a de surcroît été offert aux ménages la possibilité d'acquérir une habitation sociale avec application du taux réduit de 12%.

J'ai pris connaissance avec intérêt de votre proposition relative à l'élargissement du concept de logement social. J'ai moi-même fait des propositions en ce sens qui ont été soumises à la concertation avec les régions.

Pour être complet, il convient, en outre, de préciser que, dans le cadre des dernières discussions budgétaires, le gouvernement a pris deux décisions en matière de taux de T.V.A. applicable au logement social:

1. Le taux de T.V.A. de 12% applicable actuellement au logement social tel que défini ci-dessus, sera ramené à 6% du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1997;

2. Pour les habitations assimilées à du logement social (c'est-à-dire les maisons d'une superficie maximale de 190m 2 et les appartements de 100 m 2 maximum), une tranche de 2.000.000 de francs sera soumise au taux réduit de T.V.A. de 12% pendant une période allant du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1997.