Régimes particuliers. Revente de biens d'occasionTVA. Régimes particuliers. Revente de biens d'occasion

TVA - Régimes particuliers - Revente de biens d'occasion

QUESTION

A l'occasion de la publication de l'adjudication n° 1/1995 en application de l'article 58, § 4, du Code de la TVA, un problème se pose en ce qui concerne la définition exacte de ce qu'est un assujetti-revendeur de biens d'occasion et d'objets d'art et de collection.

Qui est visé dans cette adjudication:

- un assujetti-revendeur qui fait exclusivement le commerce de biens d'occasion et d'objets d'art et de collection;

- ou également un assujetti-revendeur faisant principalement le commerce de biens neufs et fortuitement, de temps en temps, de biens d'occasion?

REPONSE

Pour l'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, est considéré comme assujetti-revendeur, conformément à l'article 58, § 4, 1°, du Code de la TVA, l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.

Il est nécessaire mais suffisant que l'assujetti réponde à cette définition pour qu'il puisse être considéré comme assujetti-revendeur.

C'est ainsi qu'un assujetti qui, outre la livraison de biens pour lesquels il ne peut pas faire application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, exerce également une activité économique telle que décrite au premier alinéa, pourra être considéré comme assujetti-revendeur pour cette dernière activité, même si celle-ci ne constitue pas son activité principale.

J'attire cependant votre attention sur le fait que même si l'assujetti répond à la définition de l'assujetti-revendeur, cela n'est pas suffisant pour qu'il puisse appliquer le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire aux biens livrés par lui.

L'application de ce régime particulier requiert également qu'il soit satisfait à certaines conditions et modalités qui sont notamment relatives à la nature et à la provenance des biens livrés.

Au cas où l'honorable membre viserait un cas concret, je suis toujours disposé à le faire examiner.