Taux de T.V.A. Soins donnés à des chiens d'aveugle

Taux de T.V.A. - Soins donnés à des chiens d'aveugle

QUESTION

En exécution d'une directive européenne du Conseil du 18 juillet 1989, les vétérinaires doivent porter en compte la TVA pour leurs prestations à partir de septembre 1992.

Le vétérinaire peut appliquer le taux de TVA réduit à 6 p.c. à certaines personnes ou institutions. Ainsi, le taux réduit s'applique notamment aux prestations fournies à l'Institut d'expertise vétérinaire ou aux agriculteurs. Il apparaît dans la pratique que les agriculteurs bénéficient toujours du taux réduit, même pour les soins donnés à leurs animaux domestiques.

Pour d'autres personnes, on applique le taux de TVA de 20,5 p.c., notamment pour les soins donnés aux chiens d'aveugle. Le coût de ces soins a donc considérablement augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'assujettissement des vétérinaires à la TVA.

Et pourtant, il importe de ne pas décourager par des charges fiscales trop lourdes le recours aux chiens d'aveugle et les soins qui leur sont administrés.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes.

1. Envisage-t-il d'accorder une exemption ou une réduction de TVA applicable aux prestations de médecine vétérinaire dans le cadre du traitement de chiens d'aveugle?

2. Dans l'affirmative, l'arrêté royal n° 2 relatif aux taux de TVA sera-t-il adapté ou un arrêté ministériel distinct sera-t-il pris?

REPONSE

Depuis le 1 er janvier 1993, les Etats membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux seules livraisons de biens et prestations de services énumérées dans une liste limitative établie par le Conseil des Communautées européennes et figurant en annexe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA).

Cette liste prévoit la possibilité d'appliquer un taux réduit aux livraisons de biens et prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

L'application du taux réduit de 6 p.c. auquel fait allusion l'honorable membre s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des prestations de services qui sont fournies aux agriculteurs. De telles prestations sont, en tant que services agricoles, soumises au taux de TVA de 6 p.c. en vertu de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.

Les services fournis par les vétérinaires à l'égard des chiens-guides pour aveugles ne sont toutefois pas visés dans cette liste limitative. Par conséquent, sur base de cette directive CEE, l'application d'un taux réduit est exclue. Il en résulte que le taux de TVA ne peut être réduit pour de tels services.

Aucune exemption de la TVA ne peut davantage être accordée aux soins vétérinaires fournis aux chiens-guides pour aveugles. En outre, aucune disposition de l'article 44 du Code de la TVA qui règle les exemptions en matière de TVA et qui, du reste, est la transposition en droit belge de l'article 3 de la sixième directive du Conseil des Communautées européennes du 17 mai 1977 ne prévoit une telle exemption.