Immatriculation des véhicules. Immatriculations à l'étranger. TVA

Questions et Réponses, Chambre, 1995, n° 142 , p. 15105

Immatriculation des véhicules - Immatriculations à l'étranger - TVA

QUESTION

Des différences notoires existent entre la fiscalité et la parafiscalité appliquée en Belgique et au grand-duché de Luxembourg. Elles sont à l'origine de phénomènes bien connus comme les achats massifs de carburant, de cigarettes ou d'alcool effectués au grand-duché de Luxembourg, par des résidents belges. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux voitures automobiles particulières est également plus favorable au grand-duché qu'en Belgique. La tentation est donc grande pour un résident de disposer d'un véhicule immatriculé au grand-duché. C'est ainsi qu'on remarque, dans la province de Luxembourg, de plus en plus de tels véhicules circulant sous immatriculation luxembourgeoise.

1. Dans quelles conditions un résident peut-il circuler sur le territoire national au volant d'un véhicule immatriculé à l'étranger?

2. La disposition d'une résidence fictive au grand-duché de Luxembourg permet-elle à un résident belge d'y faire immatriculer un véhicule automobile et de l'utiliser sans restriction sur le territoire national?

3. Des contrôles sont-ils organisés par vos services pour vérifier la situation des automobilistes par rapport à ces exigences légales?

4. Que penser du statut de résident luxembourgeois d'un citoyen belge qui séjourne en permanence en Belgique et qui utilise, principalement en Belgique, un véhicule immatriculé au grand-duché de Luxembourg?

5. Le cas échéant, serait-il possible à vos services de procéder à des contrôles accrus de la régularité de certaines situations particulières? Dans quelles conditions?

6.

a) Avez-vous une idée du manque à gagner, pour l'Etat belge, des abus notoires dans ce domaine?

b) Qu'envisagez-vous pour y remédier?

REPONSE

Je me dois tout d'abord de signaler à l'honorable membre que les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules automobiles sont de la compétence de mon collègue des Communications et de l'Infrastructure.

Etant donné toutefois que le régime fiscal applicable aux véhicules automobiles dépend souvent, mais pas toujours, du type d'immatriculation sous lequel ces véhicules circulent dans notre pays, l'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

1. Les situations dans lesquelles un résident belge peut circuler sur le territoire national au volant d'un véhicule immatriculé dans un autre pays et pour lequel les taxes belges (TVA, taxe de mise en circulation, taxe de circulation sur les véhicules automobiles) n'ont pas été perçues sont très limitées. Elles ne visent en fait qu'une utilisation temporaire de courte durée du véhicule en Belgique et ne concernent, pour la plus grande part, que des véhicules de firmes établies à l'étranger, utilisés à des fins professionnelles et privées par l'un ou l'autre de leurs employés belges.

2. Selon les informations obtenues auprès de l'Administration grand-ducale, les résidents belges ne peuvent plus faire immatriculer leur véhicule au Luxembourg étant donné que ce pays vérifie sur la base du fichier national si le demandeur est résident luxembourgeois. L'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques stipule en effet que le propriétaire ou détenteur du véhicule à immatriculer dont le nom figurera sur la carte d'immatriculation du véhicule doit avoir sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, à moins de justifier d'une résidence secondaire ou d'attaches professionnelles dans le pays, requérant à titre exceptionnel une immatriculation au Luxembourg. A ces fins, les données nominatives figurant sur la demande en obtention d'une carte d'immatriculation doivent correspondre à celles du répertoire général des personnes physiques et morales. A défaut, l'intéressé est tenu de produire selon le cas un certificat de résidence, une attestation du registre des firmes, un certificat de l'administration communale attestant la propriété d'un logement que le propriétaire occupe effectivement comme résidence secondaire ou un certificat d'affiliation d'un organisme de sécurité sociale attestant une activité professionnelle au Luxembourg, accompagné d'un titre justificatif concernant l'intérêt particulier, d'immatriculer le véhicule au Luxembourg. Je ne doute pas que les autorités luxembourgeoises examinent avec la plus grande attention les demandes d'immatriculation qui leur sont adressées et je me défends de mettre en doute, a priori, la qualité de résident luxembourgeois de toute personne qui serait reprise au fichier national de ce pays. Seuls des éléments de fait, avérés et incontestables, sont de nature à renverser cette présomption.

3. Le contrôle du respect des dispositions fiscales relatives à l'utilisation de véhicules sur la voie publique est opéré par les brigades spécialisées de l'Administration des douanes et accises.

4. Le statut de résident luxembourgeois est régi par des règles de droit interne grand-ducal conformes au droit international. Il ne constitue toutefois pas un obstacle rédhibitoire à des prétentions de nature fiscale que pourrait avancer l'Etat belge si des éléments de fait avérés pouvaient le contredire. Cette problématique n'est au demeurant pas circonscrite à la seule fiscalité automobile.

5. Compte tenu des assurances qui m'ont été données par l'Administration luxembourgeoise, j'estime qu'aucun accroissement sensible des contrôles ne se justifie.

6. Les abus en cette matière ne peuvent être, compte tenu de ce qui précède, que marginaux. Par définition, la fraude n'est que difficilement mesurable et les dossiers actuellement à l'instruction concernent pour la plus grande part des véhicules visés sous le point 1 ci-avant et dont la situation paraît litigieuse. Par ailleurs, un groupe de travail composé de spécialistes des administrations fiscales établit actuellement, dans le respect des conventions internationales et bilatérales existantes, une liste exhaustive des cas d'utilisation par des résidents belges des véhicules visés par l'honorable membre, ce qui devrait permettre un meilleur contrôle de cette utilisation.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, no 151)